Cass. Com. 27.04.1971 n°7010753 (Jurisprudence JL n°J107108)

Audience publique du 27 avril 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-10753

Publié au bulRV. n PDT M. GUILLOT

RPR M. LANCIEN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. BORE Défenseur DE SEGOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 31 MAI 1956, LA SOCIETE LILLE, BONNIERES ET COLOMBE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A LA SOCIETE SELMENSHEIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ;

QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE TOTAL L'EXCLUSIVITE PENDANT VINGT ANS, DE SES ACHATS DE CARBURANTS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE AU JOUR DE LA LIVRAISON" ;

QUE CETTE CONVENTION A D'ABORD ETE EXECUTEE SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, QUI FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUM DE BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, AU PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE TOTAL LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISAIT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, JUSQU'AU 17 JUIN 1965, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS FAISAIT VALOIR SON DESACCORD SUR LES PRIX ;

QU'ELLE ASSIGNA LA SOCIETE TOTAL EN VUE DE FAIRE DECLARER LA CADUCITE DE LA CONVENTION A COMPTER DE LADITE DATE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE PRIX "POMPISTE DE MARQUE" A TOUJOURS ETE LE PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE TOTAL, QUI REPRODUISAIT LE BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE, ET QUE C'ETAIT UNE COUTUME, LES PARTIES N'AYANT PAS AVANTAGE A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT ;

QU'AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, L'ADMINISTRATION NE FIXAIT PAS LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS PETROLIERS AUX POMPISTES ET QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR CET ARRETE QUI, EN ABANDONNANT LE SYSTEME DES DEUX MARGES AVAIT REALISE LA FUSION DE CELLES-CI, QUE, LORS DES DISCUSSIONS QUOTIDIENNES QUI S'INSTAURENT ENTRE TOTAL ET SES CLIENTS POMPISTES DE MARQUE POUR LE RENOUVELLEMENT D'ANCIENS CONTRATS ET LA PASSATION DE NOUVEAUX SUR LES CONDITIONS SPECIALES A CHAQUE CAS, SE FORME UN COURS MOYEN QUI A SA TRADUCTION DANS LE BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE, QUE CE BAREME N'A DONC PAS LE CARACTERE ARBITRAIRE ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES PRIX FIXES PAR LA SOCIETE TOTAL POUVAIENT ETRE RETENUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR CONTINUER A APPLIQUER LE REGIME ANTERIEUR, ET QUI N'A PAS ETABLI QUE LES ELEMENTS DU TARIF DES DISTRIBUTEURS NE DEPENDAIENT PAS DE LA VOLONTE DE CEUX-CI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LIMITATION PREVUE PAR CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS D'ACHETER EXCLUSIVEMENT PENDANT VINGT ANS, LES CARBURANTS A LA SOCIETE TOTAL, L'ARRET DECLARE QUE LA CONVENTION-CADRE NE CONSTITUAIT NI UNE VENTE, NI UNE PROMESSE DE VENTE, MAIS UNE OBLIGATION DE FAIRE CONSISTANT A PRATIQUER DES OPERATIONS COMMERCIALES SELON CERTAINES REGLES, QUE L'APPLICATION DE LA LOI SUS-VISEE QUI N'INTERESSE QUE LES CONTRATS DE VENTE, DE CESSION OU DE LOUAGE NE PEUT ETRE ETENDUE A LA CONVENTION EN CAUSE DANS LAQUELLE L'EXCLUSIVITE PROMISE, OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT, EST LA CONTRE PARTIE D'AVANTAGES FINANCIERS PRECISEMENT CALCULES, QUANT A LEUR IMPORTANCE ET LEUR AMORTISSEMENT, SUR LA DUREE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE POMPISTE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'ADMETTRE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 ETAIT APPLICABLE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE VENTE DU CARBURANT ETAIT L'OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS,, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.