Cass. Com. 27.04.1968 n°6610 (Jurisprudence JL n°J102465)

Audience publique du 27 avril 1968 REJET

Publié au bulZRR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1965) QU'EN 1950 WASOVER, GERANT DE LA S A R L, GRAND GARAGE DIDEROT ET "AGISSANT COMME MAITRE DE L'AFFAIRE", FIT DESIGNER PAR LES ASSOCIES ROSENTHAL COMME COGERANT, ETANT CONVENU ENTRE WASOVER ET ROSENTHAL QUE CE DERNIER DEVAIT ACQUERIR 620 PARTS DE LA SOCIETE QUI LUI SERAIENT RACHETEES A SON DEPART PAR WASOVER AU PRIX DE 7 MILLIONS SI LEDIT MANDAT ANNUEL DE CO-GERANCE N'ETAIT PAS RENOUVELE ET, DANS LE CAS DE RENOUVELLEMENT, A UN PRIX DEVANT ETRE FIXE PAR LES DEUX EXPERTS DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR L'UNE ET PAR L'AUTRE DES PARTIES; QUE ROSENTHAL ACQUIT LESDITES PARTS ET QU'EN 1956, LA S A R L AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME WASOVER CONFIRMA EN SON NOM PERSONNEL A ROSENTHAL DEVENU "FONDE DE POUVOIR" QUE TOUS LES AVANTAGES A LUI CONCEDES LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX LUI ETAIENT MAINTENUS", MAIS QU'EN 1962, ROSENTHAL, AYANT ETE LICENCIE, ET AYANT DEMANDE A WASOVER D'EXECUTER SA PROMESSE DE RACHAT SUSVISE ET DE FAIRE CHOIX D'UN EXPERT, SE HEURTA AU REFUS DE DESIGNATION DE WASOVER; QUE SUR L'ACTION DE ROSENTHAL, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN TANT QU'IL DECIDAIT QUE LE REFUS DE WASOVER CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA RESILIATION DE SA PROMESSE DE RACHAT ET QU'UN "ARBITRE RAPPORTEUR" DEVRAIT RECHERCHER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR ROSENTHAL, A, EN OUTRE, CONDAMNE WASOVER SOUS ASTREINTE A FAIRE CONNAITRE L'EXPERT DE SON CHOIX ET DECLARE QUE FAUTE DE CE FAIRE DANS UN DELAI DE HUIT SEMAINES, WASOVER SERAIT CONSIDERE COMME AYANT REFUSE DEFINITIVEMENT DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION ET QU'ALORS, L'ARBITRE RAPPORTEUR REMPLIRAIT SA MISSION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT QUE LE REFUS DE WASOVER DE DESIGNER UN EXPERT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROMESSE, ALORS D'UNE PART, QU'UNE TELLE PROMESSE DOIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE A DEFAUT DE PRIX LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CELUI-CI A ETE LAISSE A L'ARBITRAGE DE DEUX EXPERTS A DESIGNER PAR LES PARTIES ET QUE L'UNE DE CELLE-CI SE REFUSE A CHOISIR SON EXPERT,ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE WASOVER ETAIT TENU PAR SON OBLIGATION DE RACHAT DES TITRES DE LA SOCIETE DETENUS PAR ROSENTHAL, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT DE VENTE NE POURRAIT SE FORMER FAUTE DE PRIX AU CAS OU WASOVER PERSISTERAIT DANS SON REFUS DE DESIGNER SON PROPRE EXPERT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA FAUTE CONTRACTUELLE DE WASOVER QUI, EN VIOLATION DE SON ENGAGEMENT DE DESIGNER SON PROPRE EXPERT EN VUE DE L'ARBITRAGE CONVENU POUR LA FIXATION DU PRIX, SE REFUSAIT A CETTE DESIGNATION NECESSAIRE A LA PERFECTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU POURVOI ET NE S'EST PAS CONTREDITE, PUISQU'APRES AVOIR FIXE UN ULTIME DELAI A WASOVER POUR LE CONVAINCRE D'AVOIR A SATISFAIRE A SON ENGAGEMENT, LEQUEL N'ETAIT PAS NUL, ELLE DECLARE A BON DROIT, QUE, FAUTE PAR WASOVER DE DESIGNER SON EXPERT, LA VENTE NE POURRA SE FORMER EN L'ABSENCE DE DETERMINATION DU PRIX ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 10035. WASOVER C/ROSENTHAL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 651, P 495 ET L'ARRET CITE.