Cass. Com. 27.04.1967 n°6412351 (Jurisprudence JL n°J22063)

Audience publique du 27 avril 1967 REJET

Publié au bulRR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1964) QUE, PAR CONVENTION DES 15 AVRIL ET 24 JUIN 1958, LA SOCIETE DES LABORATOIRES LELONG, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS DEPROPHAR DE BRUXELLES A IMPORTER ET DISTRIBUER EN BELGIQUE SES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LE CONDITIONNEMENT DE CEUX-CI, IMPORTES EN VRAC, DEVANT ETRE ASSURE PAR LA SOCIETE BELGE SOGEPHAR QUI S'ENGAGEAIT, AVEC WOOG, PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS DEPROPHAR, A NE PREPARER ET VENDRE LES PRODUITS QUE SOUS LA MARQUE LELONG ET A NE FAIRE SUBIR AUCUNE MODIFICATION AUX COMPOSITIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES DESDITS PRODUITS ;

QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES LES PARTIES CONVINRENT EN 1960 D'APPORTER DES MODIFICATIONS AU CONTRAT SUSVISE MAIS NE PARVINRENT PAS A UN COMPLET ACCORD SUR LES MODIFICATIONS ENVISAGEES ;

QUE, PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1961, LA SOCIETE LELONG A ROMPU LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES ET CE A COMPTER DU 17 MARS 1961 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES SOCIETES BELGES POUR BRUSQUE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE SI LA LETTRE DE RUPTURE N'EN PRECISAIT PAS LES VRAIS MOTIFS, CETTE DECISION ETAIT NEANMOINS JUSTIFIEE PAR LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE RUPTURE UNILATERALE, PRISE SANS RECOURS AUX TRIBUNAUX, N'AVAIT ETE PRECEDEE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE FAISANT ETAT DES GRIEFS INVOQUES APRES LA LETTRE DE RUPTURE, MAIS ENCORE QUE JUSQU'A CETTE LETTRE LES LABORATOIRES LELONG AVAIENT, EN PRENANT L'INITIATIVE DE POURPARLERS EN VUE DE LA PROLONGATION DU CONTRAT ET EN CONDUISANT CEUX-CI JUSQU'A UN ACCORD COMPLET SAUF SUR UN POINT SECONDAIRE, MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE LEUR VOLONTE DE POURSUIVRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DECLARE LA RUPTURE JUSTIFIEE PAR DES IRREGULARITES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR CES MEMES IRREGULARITES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, IL APPARTENAIT A CHACUN DES CO-CONTRACTANTS D'Y METTRE FIN SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ET SANS RECOURS AUX TRIBUNAUX, SAUF ACTION EVENTUELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'AUTRE PARTIE POUR RUPTURE INJUSTIFIEE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS PARVENUES EN DEFINITIVE A UN ACCORD COMPLET SUR LES MODIFICATIONS DEVANT ETRE APPORTEES AU CONTRAT A LA SUITE DE DIFFICULTES NEES ENTRE ELLES AU SUJET DE L'EXECUTION DE CELUI-CI ET QU'ILS ONT PU RETENIR QUE LES LABORATOIRES LELONG QUI, DANS LA LETTRE DE RUPTURE, DECLARAIENT ETRE ALLEE JUSQU'A L'EXTREME LIMITE DES CONCESSIONS AVAIENT DE JUSTES MOTIFS DE REPRENDRE LEUR LIBERTE EN RAISON DES MANQUEMENTS DE DEPROPHAR ET DE SOGEPHAR A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET A LA SIMPLE PROBITE COMMERCIALE ET CONSISTANT EN DES IRREGULARITES DANS LE CONDITIONNEMENT DES SPECIALITES (FLACONS RENFERMANT DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES CONVENUES ET INSCRITES SUR LES EMBALLAGES, ET POUVANT FAIRE APPARAITRE DES DISCORDANCES QUI SERAIENT MISES AU COMPTE DES LABORATOIRES LELONG PAR LES UTILISATEURS DE CES SPECIALITES) ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT LA RUPTURE JUSTIFIEE PAR LESDITES IRREGULARITES, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LABORATOIRES LELONG EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, DEMANDE QUITENDAIT A UNE APPRECIATION DIFFERENTE DES FAITS ET A D'AUTRES FINS ET AVAIT PRINCIPALEMENT POUR FONDEMENT LE GRIEF DE FABRICATION ET DE LANCEMENT PAR SOGEPHAR D'UN PRODUIT SIMILAIRE A L'UNE DES SPECIALITES LELONG ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AFFIRME QUE LES QUANTITES INDIQUEES SUR LES EMBALLAGES ETAIENT SUPERIEURES AU CONTENU DES FLACONS, ET QUE LES CHIFFRES PORTES SUR CES EMBALLAGES ETAIENT MASQUES PAR DES ETIQUETTES SUSCEPTIBLES DE SE DECOLLER, SANS PRECISER D'OU ELLE TIRAIT CES INDICATIONS QUI NE RESSORTAIENT PAS DES ECRITURES DU PROCES, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT SE FONDER SUR DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS AUTREMENT QUE PAR DES PREUVES REGULIEREMENT ADMINISTREES ET SOUMISES A LA LIBRE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LABORATOIRES LELONG AVAIENT INVOQUE LES GRAVES IRREGULARITES JUSTIFIANT LA RUPTURE ET TOUCHANT LES QUANTITES DE MEDICAMENTS CONDITIONNES, ET QUE L'ARRET, QUI PRECISE CES IRREGULARITES TELLES QUE RAPPELEES CI-DESSUS ET TELLES QUE FIGURANT DEJA DANS LES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE DE LELONG, LES DECLARE ETABLIES ET D'AILLEURS NON CONTESTEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12351. WOOG ET AUTRE C/ SOCIETE DES LABORATOIRES LELONG. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET LEPANY.