Cass. Com. 27.03.1984 n°8310329 (Jurisprudence JL n°J52800)

Audience publique du 27 mars 1984 REJET

N° de pourvoi : 83-10329

Publié au bulletin Pdt M. Baudoin

Rapp. M. Fautz Av.Gén. M. Galand Av. Demandeur : Me Rouvière Av. Défendeur : Me Foussard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 FEVRIER 1982) D'AVOIR DECLARE QUE M MESNIL AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M MESNIL ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART ET CORRESPONDANT AU MONTANT DES LETTRES DEXQZ.GE ACCEPTEES PAR LUI EN CETTE MEME QUALITE DE GERANT, ELEMENTS EXPRESSEMENT CONSTATES PAR L'ARRET ET DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT TOUT INTERET A OBTENIR UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE M MESNIL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION PAR LES JUGES DU FOND SUPPOSE LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE PERSONNEL DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M MESNIL EN SE FONDANT SUR LES SEULES DECLARATIONS DE SES CREANCIERS ET SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE LUI-MEME AVAIT EU OU NON L'INTENTION DE S'ENGAGER A TITRE PERSONNEL ;

QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1164 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RETENU QUE M MESNIL, DEJA TENU PAR LES LIENS DUXQZ.GE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE COSAGLAS, S'ETAIT EN OUTRE ENGAGE A APPORTER A LA SOCIETE BONCOLAC SA GARANTIE PERSONNELLE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE ENVERS LA DEFENDERESSE A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;