Cass. Com. 27.03.1979 n°7712922 (Jurisprudence JL n°J149904)

Audience publique du 27 mars 1979 REJET

N° de pourvoi : 77-12922

Publié au bulQSU. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Mallet Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Célice Av. Défendeur : M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1977) la société Banque de l'Indochine et de Suez et la société Crédit Mobilier Industriel "SOVAC" ont, en 1968, consenti aux époux Frèche, pour le financement de la construction d'une maison, un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur cet immeuble, qu'à la suite de la défaillance des débiteurs, un autre créancier, également muni de sûretés, a engagé, suivant commandement du 3 janvier 1974, une procédure de saisie immobilière, que dame Frèche a fait l'objet, le 6 août 1974, d'un jugement de règlement judiciaire converti, le 30 octobre 1974, en liquidation des biens et que la liquidation des biens de Frèche a été prononcée le 14 janvier 1975, que, par jugement du 6 février 1976, jour fixé pour l'adjudication de l'immeuble, le tribunal de grande instance, constatant que le créancier poursuivant n'avait pas produit entre les mains du syndic, a décidé de surseoir aux poursuites, que la Banque de l'Indochine et de Suez et le Crédit Mobilier Industriel "SOVAC", qui avaient produit leurs créances mais n'avaient pas encore été admis, ont interjeté appel de ce jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le pourvoi, que la suspension, jusqu'à l'admission des créances, en vertu des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, des poursuites engagées par les créanciers hypothécaires n'est applicable qu'au règlement judiciaire et non à la liquidation des biens, aucun concordat ni survie de l'entreprise n'étant ici à prendre en considération, que l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967, loin de suspendre les poursuites, impose aux créanciers hypothécaires l'obligation de poursuivre directement la vente forcée des immeubles dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononçant la liquidation des biens, que ce texte, clair et précis, n'opère aucune des distinctions auxquelles se livre l'arrêt attaqué ;

Mais attendu que la Cour d'appel a fait ressortir à juste titre qu'il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, que les créanciers hypothécaires des époux Frèche, débiteurs en liquidation des biens, ne pouvaient poursuivre directement la vente des immeubles grevés tant que leurs créances n'avaient pas été produites, vérifiées et définitivement admises, et que le délai de deux mois qui leur était accordé pour l'exercice de ces poursuites, se trouvait, si la notification du jugement prononçant la liquidation des biens leur avait été faite avant l'admission de leurs créances suspendu jusqu'à cette admission ;

que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 1977 par la Cour d'appel de Bordeaux ;