Cass. Com. 27.03.1963 n°179 (Jurisprudence JL n°J114017)

Audience publique du 27 mars 1963 CASSATION

Publié au bulVXQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LA FORMALITE DES QUALITES AURAIT ETE OMISE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE FAIT PAR ECRIT ;

ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS LEGALES QUE VISE LE POURVOI N'ETAIENT PLUS APPLICABLES EN LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES "SUCRERIES CENTRALES DE CAMBRAI",PROPRIETAIRE D'UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES DU MIDI, AVAIT CONSENTI A SAVARIT LA VENTE DE CES ACTIONS, SOUS RESERVE DE L'AGREMENT QUE DEVAIT DONNER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES USINES DU MIDI ;

QUE CET AGREMENT A ETE REFUSE PAR LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, LEQUEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI CONFERAIENT SES STATUTS, A FAIT ACHETER LES TITRES PAR UN AUTRE ACQUEREUR, LE GROUPE RICARD ;

ATTENDU QUE, SAVARIT AYANT REPROCHE A LA SOCIETE DES SUCRERIES DE CAMBRAI DE S'ETRE PRETEE A CETTE OPERATION, LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LADITE SOCIETE, EN SE BORNANT A CONSIDERER QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGITIMEMENT FAIT GRIEF A CELLE-CI, BIEN QU'ELLE FUT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES USINES DU MIDI, D'AVOIR LAISSE EMETTRE UN VOTE DEFAVORABLE A L'AGREMENT SE SAVARIT ;

QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA SOCIETE DU MIDI AVAIT DECOUVERT L'ACQUEREUR DE SON CHOIX, LA SOCIETE DE CAMBRAI, QUI AGISSAIT ALORS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DU MIDI, N'AVAIT PAS A S'OPPOSER A UNE OPERATION QUI SERVAIT LES INTERETS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE SAVARIT N'ARTICULAIT PAS SEULEMENT UN TEL GRIEF ;

QU'IL FAISAIT EGALEMENT VALOIR, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE ET RETENU, QUE, BIEN AVANT LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES QU'ELLE AVAIT SU QUE GAGON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES USINES DU MIDI, POUVAIT LUI PROPOSER UN ACQUEREUR OFFRANT UN MEILLEUR PRIX, LA SOCIETE DE CAMBRAI, QUOIQUE DEJA LIEE ENVERS SAVARIT PAR L'OPTION QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIE, AVAIT ENTREPRIS DES POURPARLERS AVEC GAGON POUR LA CESSION DES ACTIONS AU GROUPE RICARD ET S'ETAIT PRETEE A UNE COLLUSION POUR EVINCER SAVARIT, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS DE VENDEUR ENVERS CE DERNIER ;

QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.132. SAVARIT C/ SOCIETE "SUCRERIES CENTRALES DE CAMBRAI". PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. RYZIGER, HERSANT, CELICE ET MAYER.