Cass. Com. 27.03.1962 n°5811179 (Jurisprudence JL n°J26439)

Audience publique du 27 mars 1962 CASSATION ;

Publié au bulWR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS LEMARE EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 MAI 1958, ALORS QU'IL PRODUIT UNE ATTESTATION VISANT LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE EFFECTUEE PAR LES SOINS DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-LO SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 17 AOUT 1957 DONT L'ACCUSE DE RECEPTION SERAIT DU 20 AOUT ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR, PAR CE DOCUMENT SE RAPPORTANT D'AILLEURS A UNE DECISION FAISANT SUITE A CELLE OBJET DU POURVOI, NE JUSTIFIE PAS D'UNE SIGNIFICATION EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI SEULE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU POURVOI DANS LES MATIERES COMPORTANT, COMME L'INSTANCE DONT S'AGIT, LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI AUCUNE DECHEANCE N'AYANT ETE ENCOURUE, LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ;

ATTENDU QUE LES COMMISSIONS SPECIALES N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE REMEMBREMENT ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE SAINT-LO, 3 MAI 1957) LES CONSORTS LEMARE ETAIENT PROPRIETAIRES A COUTANCES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI, INCLUS DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DU QUARTIER DU PONT DE SOULLES, FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE COUTANCES PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 1951 ;

QU'AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE D'UN RECOURS CONTRE LES ARRETES D'ATTRIBUTION DE TERRAIN DECIDES A LEUR PROFIT ET CEUX PORTANT EVALUATION DE LEURS APPORTS, LES CONSORTS LEMARE ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT CONCERNANT LES PARCELLES INTERESSEES PAR LE PROJET COMME ABOUTISSANT A UNE EXPROPRIATION DEGUISEE AU PROFIT DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA REALISATION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE DE COUTANCES A GRANVILLE ;

QU'ILS ONT EN CONSEQUENCE CONCLU A L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION POUR STATUER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES AFFERENTES A LA REDISTRIBUTION DES PARCELLES ;

ATTENDU QUE REJETANT CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION SPECIALE S'EST DECLAREE COMPETENTE AU MOTIF : QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES N'ONT PAS PROTESTE CONTRE L'OPERATION DE REMEMBREMENT QUI POUVAIT LES PRIVER DE CERTAINS AVANTAGES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT : QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DU QUARTIER DU PONT DE SOULLES AVAIENT EU COMME PRINCIPAL RESULTAT ET COMME OBJECTIF ESSENTIEL DE REALISER UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE, QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI DESIRE EFFECTUER CE TRAVAIL LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE DANS L'INTERET GENERAL A TOUJOURS EU UN COMPORTEMENT QUI PROUVE SUFFISAMMENT QUE DANS SON ESPRIT LES BESOINS COMMANDAIENT L'OPERATION, LA COMMISSION SPECIALE QUI FORMULE ENCORE CETTE OPINION : QU'IL EUT ETE LOGIQUE QUE L'ENQUETE FUT REALISEE DES LA LIBERATION PAR UNE OPERATION D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 MAI 1957 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU CALVADOS. N° 58-11179 CONSORTS LEMARE C / L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE COUTANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY.