|
Cour de Cassation Chambre commerciale 27 février 2007 n°0610477, Jus Luminum n°J176221
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | 27 février 2007 |
| Numéro | 0610477 |
| Numéro Jus Luminum | J176221 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.12.2007 |
Audience publique du 27 février 2007 Désistement
N° de pourvoi : 06-10477
Inédit Président : M. TRICOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. QW. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2005, au profit de la société Francis Jammes et de la SELARL Bouffard-Mandon, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. QW. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. QW. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Francis Jammes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 6ème ch. 07.02.2005 n°01MA01398, JL n°J464751Qu'il y a lieu de réformer ledit jugement en tant qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires du chu dirigées contre ces intervenants ;...
- Cass. Soc. 16.11.1977 n°7641046, JL n°J80731Rpr m. astraud av.gen. m. orvain demandeur av. m. copper-royer...
- Cass. 17.06.1999 n°9717504, JL n°J253370Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- CE 08.03.2002 n°241799, JL n°J206593Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de mme raksaphadee lui a été notifié par voie administrative le 28 février 2001 et que la notification comportait l'indication des voies et délais...
- CE 30.09.2005 n°273163, JL n°J229778Article 3 : l'etat versera à la sa banque federale des banques populaires la somme de 3 500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. Soc. 20.10.2004 n°0243630, JL n°J232684Qu'ainsi, la cour qui a constaté que la rupture était intervenue le 30 mars 1998 aux torts de l'employeur et que le conseil des prud'hommes avait statué le 23 septembre 1999, devait accorder à l'apprentie les salaires qu'elle aurait perçus entre ces deux...
- CAA Bordeaux 25.07.2006 n°03BX01220, JL n°J213002Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour mme marie-paule x, demeurant, par la scp huglo-lepage UUY. ;...
- CE 3/5 SSR 07.11.1979 n°11515, JL n°J346235Considerant qu'il resulte de l'instruction, et, notamment du rapport de l'expert x… par les premiers juges que, contrairement a ce que soutient le ministre des universites, les salissures de la maison de m. y… ont au moins en partie, pour cause l'emission...
- Cass. 25.01.2005, JL n°J375427Attendu qu'en vertu d'une donation faite le 15 février 1904, la commune de coyolles est propriétaire d'une partie d'un terrain sur lequel a été édifié un lavoir, l'autre partie appartenant, depuis 1977, à mme x… ;...
- Cass. Crim. 24.03.1992 n°9182240, JL n°J106212Attendu que les textes visés au moyen, qui concernent le recouvrement des dépens, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ;...
- CE 8/SS 05.04.2004 n°245817, JL n°J495128Que, par suite, le secrétaire d'etat n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il reconnaît l'imputabilité au service de l'aggravation de l'infirmité évaluée à 30 % ;...
- CE 7/8 SSR 14.06.1989 n°61955, JL n°J457459Considérant qu'il est constant que le requérant a effectué en 1976 des prélèvements sur la caisse sociale de la société dont il était le gérant pour un montant de 32 800 f ;...
- CE 2/6 SSR 09.06.1999 n°198344, JL n°J378121Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. mary, maître des requêtes, - les conclusions de m. martin laprade, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Douai 2ème ch. 13.06.2006 n°05DA00383, JL n°J399132Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande la société anonyme les produits avicoles lillois au titre des frais exposés par e...
- Cass. 24.06.1997 n°9610835, JL n°J260383Sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, ministère de l'economie, des finances et du plan, …, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de nanterre (2e chambre), au profit de la société laboratoire...
- Cass. 27.01.1988, JL n°J396930Qu'en statuant ainsi, alors que le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1961 modifié ne distingue pas selon que les années à prendre en considération sont ou non des années de plein salariat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 29.01.2007 n°05NC00720, JL n°J326603Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 , présentée pour m. TVS. o x, élisant domicile …, par me samson, avocat ;...
- CAA Nancy 29.11.2007 n°06NC00605, JL n°J239850Que son jugement en date du 17 janvier 2006 doit être annulé ;...
- CAA Marseille 02.07.1998 n°96MA01572, JL n°J50992Que, compte tenu des données sus-indiquées, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime s'élève à la somme de 41.785,50 f incluant les débours supportés par la caisse, les frais médicaux et pharmaceutiques demeurés à la charg...
- Cass. Crim. 23.10.2002 n°0285715, JL n°J191129Que les constatations médicales rappelées plus haut ont corroboré ses déclarations selon laquelle il n'y a pas eu de pénétration avec le sexe mais avec un doigt et de tentatives de pénétration avec deux doigts ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225