Cass. Com. 27.02.1978 n°7613867 (Jurisprudence JL n°J104073)

Audience publique du 27 février 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-13867

Publié au bulWSP. n PDT M. Cénac

RPR M. Mallet AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Boré Défenseur AV. M. de Grandmaison

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1976), D'AVOIR CONDAMNE CONTINI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHATEAU CONTINI, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS AUX MOTIFS QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT ACTUELLEMENT SUPERIEURE A 3.000.000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DU FOND DOIT APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA SITUATION FINANCIERE AVAIT EVOLUE DEPUIS LE JUGEMENT DECLARATIF ET MEME ENTRE LE JUGEMENT CONFIRME ET L'ARRET, QUI RETIENT UN PASSIF SUPERIEUR A CELUI RELEVE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUE DES LORS, EN ENVISAGEANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A LA DATE DE SON ARRET ET EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DEVAIENT ETRE APPRECIES AU MOMENT OU STATUE LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DE CETTE INSUFFISANCE PAR UN DIRIGEANT SOCIAL ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.