Cass. Com. 27.02.1978 n°7612004 (Jurisprudence JL n°J148686)

Audience publique du 27 février 1978 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 76-12004

Publié au bulSUO. n PDT M. Cénac

RPR M. Rouquet AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Ryziger Défenseur AV. MM. Choucroy, Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIMON EN FAILLITE, RETENU DES FAUTES INEXCUSABLES DE GESTION COMMISES POSTERIEUREMENT AU 19 DECEMBRE 1966, DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET D'AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE THIMON N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER A SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR QUI A COMMIS DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DES ACTES DE MAUVAISE FOI OU DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES OU ENFREINT GRAVEMENT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, LES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES NE PEUVENT ETRE QUE DES FAUTES ANTERIEURES AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NON DES FAUTES COMMISES PAR UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEBITEUR A AGI SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC OU CONTRE LA VOLONTE DE CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUES FAUTES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SONT NI DES ACTES DE MAUVAISE FOI, NI DES INFRACTIONS AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ET QUE LA COUR QUI SE BORNE A PROCEDER PAR AFFIRMATION N'INDIQUE PAS EN QUOI LESDITES FAUTES CONSTITUENT DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES ET, EN PARTICULIER, POURQUOI LA CREATION D'UN BUREAU D'ETUDES AURAIT ETE TOTALEMENT IMPRODUCTIVE, AFFIRMATION D'AUTANT PLUS SURPRENANTE QU'IL EST PAR AILLEURS REPROCHE A LA SOCIETE THIMON UNE ETUDE INSUFFISANTE A L'OCCASION DU MARCHE ASTRAVAUX, QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE MOTIVER SA DECISION, N'EXPLIQUE PAS NON PLUS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT D'AVOIR PRIS DES COMMANDES SUPERIEURES A 10 % DU CAPITAL SOCIAL NOMINAL ET EXCEPTIONNELLEMENT DE 20 %, AURAIT PU CONSTITUER UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE, ALORS, ENFIN, QUE LES CAS DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PREVUS PAR LES ARTICLES 574 ET 575 DU CODE DE COMMERCE MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE, SONT LIMITATIFS ET QU'ILS NE COMPRENNENT PAS L'IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOUR OU LE SYNDIC A ENGAGE L'ACTION EN CONVERSION, PLUS DE SEPT ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS QUE LA SOCIETE THIMON AIT PRESENTE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL AVAIT ETE ADMISE LA SOCIETE THIMON ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;

ATTENDU QUE LA SEULE GESTION ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT DONNER LIEU A APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE FAUTE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT THIMON, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THIMON, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE, NEES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LORS DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.