Cass. Com. 27.02.1967 n°6413625 (Jurisprudence JL n°J138414)

Audience publique du 27 février 1967 REJET

Publié au bulOTV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1964) QUE LA SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK GMBH, DONT LE SIEGE EST A EUTIN (ALLEMAGNE FEDERALE, PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 109 821 CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX ABREUVOIRS POUR LE BETAIL AVEC UNE POMPE ACTIONNEE PAR LE BETAIL LUI-MEME, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS, EN CONTREFACON DE CE BREVET, SON ANCIEN LICENCIE, RIGAUX, AINSI QUE SCHOLLER, INDUSTRIEL, QUI, APRES LA DENONCIATION DU CONTRAT DE LICENCE, AVAIT POURSUIVI LA FABRICATION D'ABREUVOIRS POUR LE COMPTE DE RIGAUX; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE UTINA A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECLARER RIGAUX, SEUL, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR CONTINUE A PROFITER DE L'APPORT TECHNIQUE DE LA SOCIETE UTINA APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE LICENCE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE LA SOCIETE UTINA DE SA DEMANDE EN CONCURRENCE DELOYALE; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE UTINA A INVOQUE, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COPIE SERVILE DES POMPES DE PRAIRIE UTINA FAITE PAR RIGAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE RIGAUX, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS RIGAUX FABRIQUAIENT ET VENDAIENT DES POMPES D'ABREUVOIRS AUTOMATIQUES PRESENTANT LA CARACTERISTIQUE INVOQUEE PAR LA SOCIETE UTINA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES APPAREILS INCRIMINES ETANT DANS LE DOMAINE PUBLIC EN RAISON DE LA NULLITE DU BREVET (CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL), SEULS DES ACTES FRAUDULEUX OU ILLICITES, NON RELEVES EN L'ESPECE NI MEME ALLEGUES, AURAIENT PU CONSTITUER LA CONCURRENCE DELOYALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DES ETABLISSEMENTS RIGAUX, A L'EXCLUSION DE LA COPIE, FUT-ELLE SERVILE, DESDITS APPAREILS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS RIGAUX AVAIENT FAIT FABRIQUER DES POMPES REPRODUISANT, NON SEULEMENT L'INTEGRALITE DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET UTINA ET ANTERIORISE PAR LE BREVET VAN KEYBUS, MAIS AUSSI LA POMPE UTINA DANS TOUS SES DETAILS D'EXECUTION, SES CARACTERISTIQUES SECONDAIRES DE PRESENTATION ET DE PRODUCTION, SON SOCLE, SON CAPUCHON, AVEC SA FORME, MEME EN CE QU'ELLE N'EST PAS COMMANDEE PAR SON ROLE ET CE DE TELLE SORTE QU'UNE CONFUSION EST RENDUE INEVITABLE CHEZ UN CLIENT NON AVERTI ET AJOUTE QUE CE FAISANT, LES ETABLISSEMENTS RIGAUX ONT PROFITE INDUMENT DE L'APPORT TECHNIQUE DE LA SOCIETE UTINA, DE SA REPUTATION ET DE LA CLIENTELE ATTACHEE A SES FABRICATIONS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ETABLISSEMENTS RIGAUX AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DONT ILS DOIVENT REPARATION A LA SOCIETE UTINA; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13625. RIGAUX C/ SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK GMBH. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GEORGE, RICHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 475 (3°), P 424: 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 460 (3°), P 407.