Cass. Com. 27.01.1971 n°6912825 (Jurisprudence JL n°J115751)

Audience publique du 27 janvier 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-12825

Publié au bulRVU. n PDT M. GUILLOT

RPR M. MERIMEE AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. GAUTHIER, NICOLAY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1969), CAPDEPONT OBTINT EN 1964 D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER INSTALLE A MARSEILLE, LA SOCIETE FONCIA-CREDIT, UN PRET DE 8250 FRANCS, DEVANT LUI PERMETTRE DE REGLER LA MAJEURE PARTIE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, A REALISER DANS SON LOGEMENT D'ANGLET (PYRENEES-ATLANTIQUES) ;

QUE, POUR REMBOURSER PROGRESSIVEMENT SA DETTE, IL ACCEPTA UNE SERIE DE TRENTE SIX LETTRES DESSY. GE A ECHEANCES MENSUELLES ECHELONNEES ;

QUE, FIN 1966, IL VERSA TOUTEFOIS EN BLOC A L'AGENT D'AFFAIRES DE MONT-DE-MARSAN QUI L'AVAIT ADRESSE A FONCIA-CREDIT, TOUT CE QUI RESTAIT ENCORE DU ;

QUE CET AGENT D'AFFAIRES DETOURNA LA SOMME RECUE ;

QUE FONCIA-CREDIT AINSI IMPAYE, ASSIGNA LES EPOUX CAPDEPONT LA FEMME AYANT DONNE SON AVAL, EN REGLEMENT DES EFFETS DEMEURES IMPAYES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'AGENT D'AFFAIRES AVAIT RECU EN 1966 LE SOLDE DE LA DETTE EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE FONCIA-CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES PAR L'ARRET, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE LES EPOUX CAPDEPONT N'AVAIENT PAS VERIFIE LES POUVOIRS DE L'INTERMEDIAIRE, ET QUE, POUR ETRE LIBERES, ILS AURAIENT DU PROCEDER A CETTE VERIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AGENT D'AFFAIRES DISPOSAIT DES IMPRIMES A EN-TETE FONCIA-CREDIT SERVANT A ETABLIR LES DEMANDES DE PRETS, QU'IL AVAIT RECU DE CET ETABLISSEMENT LES LETTRES DESSY. GE PREPAREES ET LES AVAIT FAIT ACCEPTER PAR CAPDEPONT ;

QUE CES FONDS PRETES LUI AVAIENT ETE ADRESSES PAR FONCIA-CREDIT, QUI NE LES AVAIT VERSES NI DIRECTEMENT A CAPDEPONT, NI A L'ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL, COMME CELA AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE LE CAS ;

QUE L'INTERMEDIAIRE L'AYANT INFORMEE, FIN 1966, DU DESIR DE CAPDEPONT DE SE LIBERER PAR ANTICIPATION, ELLE FIT CONNAITRE, NON PAS DIRECTEMENT, A SES DEBITEURS, MAIS AU SEUL AGENT D'AFFAIRES, LE MONTANT DE CE QUI LUI RESTAIT DU ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, QUE CAPDEPONT N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER LES POUVOIRS DE CELUI A QUI IL REMBOURSAIT LE SOLDE DE SA DETTE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE AINSI CREEE, D'AUTRE PART QUE FONCIA-CREDIT AVAIT RENONCE, EN L'ESPECE, A EXIGER UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT, SELON LEQUEL TOUT VERSEMENT DEVAIT ETRE OPERE AU COMPTE POSTAL DU PRETEUR ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE FONCIA-CREDIT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE FIN 1966 PAR LE VERSEMENT DE CAPDEPONT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIREUR DE LETTRES DESSY. GE QUI N'A PAS RECU LES FONDS ET QUI EST TOUJOURS REGULIEREMENT PORTEUR DE CES EFFETS, A UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE TIRE ET CONTRE LE DONNEUR D'AVAL ;

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE D'UN RECOURS EXERCE PAR LE TIREUR DEMEURE PORTEUR DES LETTRES, LE TIRE DEFENDEUR ETAIT FONDE A EXCIPER DE SA LIBERATION, DECOULANT D'UN PAYEMENT FAIT ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE DUDIT TIREUR ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE