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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 03.12.1979 n°7812368, JL n°J26217Rpr m. jonquères av.gén. m. cochard av. demandeur : m. boré av. défendeur : m. desaché...
- CAA Paris 19.11.2007 n°07PA03486, JL n°J240433Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 15.03.2001 n°9950102, JL n°J266554Attendu que le ministre de l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision motivée par l'irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que le maintien en zone d'attente, prononcé pour une durée de 48 heures renouvelable une fo...
- CE 10.06.1988 n°95212, JL n°J147585Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;...
- CE 05.12.2005 n°266300, JL n°J197925Considérant que si la présente décision annulant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france pour erreur de droit n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article l. 911-1 du code de...
- Cass. Civ. 3 25.09.2007 n°0616640, JL n°J137919La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 31.05.1991 n°28596, JL n°J259161Article 1er : l'article 1er du jugement du tribunal administratif de montpellier en date du 8 octobre 1980 est annulé....
- Cass. Civ. 3 16.03.1994 n°9215816, JL n°J97649Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale, le tribunal a violé le texte susvisé ;...
- Cass. 06.02.1973, JL n°J441883Mais attendu que la cour d'appel, en constatant que beitz avait viole non seulement la loi penale, mais aussi " la convention des parties, les baux faisant l'un et l'autre obligation au preneur de satisfaire a tous les reglements de ville et de police ",...
- TC 17.02.1997 n°02975, JL n°J480432Qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;...
- Cass. 12.12.1994, JL n°J426179Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° p 91-21.881 :...
- Cass. Soc. 17.05.1979 n°7810632, JL n°J165999Sur le moyen unique : vu l'article 107 du decret n 46-2959 du 31 decembre 1946 et l'article 1376 du code civil ;...
- Cass. Civ. 2 16.07.1979 n°7716019, JL n°J134635Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret confirmatif attaque et des productions que pichon, ayant du cesser son activite commerciale a la suite d'une information penale, duhem, un de ses employes, a obtenu l'autorisation de pratiquer a son e...
- Cass. Civ. 2 13.12.2001 n°9921557, JL n°J243838Sur le rapport de m. mazars, conseiller, les observations de la scp piwnica et molinié, avocat de m. x..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 22.03.2006, JL n°J423446Mais attendu que les sociétés agence lagrange et rlc n'ayant été ni parties ni représentées à l'instance pénale dirigée uniquement contre m. z…, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision sur les intérêts civils ne pouvait rendre irrecevable l...
- CAA Lyon 1ère ch. 27.04.1990 n°89LY0004889LY00049, JL n°J473426Considérant qu'à supposer à l'inverse que la société des établissements laurent doive être regardée comme ayant eu encore au début de 1982 la qualité de mandataire des sociétés requérantes, il résulte de l'arrêt prononcé ce jour à la requête de cette soci...
- CAA Marseille 6ème ch. 17.12.2007 n°04MA00757, JL n°J313602Article 2 : l'appel incident de l'entreprise contenti est rejeté....
- Cass. Soc. 11.06.1987 n°8660266, JL n°J120562Attendu que le jugement attaqué a décidé que la désignation des délégués syndicaux dans la société d'electro-ménager du nord "selnor" devait se faire au niveau des établissements distincts que constituaient les trois secteurs d'activité et de production d...
- Cass. Civ. 3 10.10.2007 n°0518076, JL n°J198625Condamne, ensemble, les époux y... et la scp cléa aux dépens ;...
- CAA Douai 22.07.2003 n°02DA00895, JL n°J171250Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,...
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