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Cour de Cassation Chambre commerciale 27 janvier 1960, Jus Luminum n°J141051
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J141051 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.10.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1960 REJET
Publié au bulTX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 16.12.1987 n°8615800, JL n°J32010Sur le rapport de m. le conseiller référendaire chollet, les observations me cossa, avocat de m. celhay, de la scp vier et barthélemy, avocat de mme gomis, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, sur...
- Cass. Civ. 1 30.06.2004 n°0221101, JL n°J28051Mais attendu, d'une part, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour...
- Cass. Soc. 01.04.1965 n°6411, JL n°J52438Attendu que le pourvoi fait grief a cet arret de se fonder sur ce qu'il n'est aucunement etabli que cette action violente et soudaine se soit revelee pendant le travail, et qu'il n'est rapporte aucune preuve de ce fait, alors que le juge doit accepter le...
- CE 6/2 SSR 08.07.1981 n°28034, JL n°J359508Considerant qu'alors meme que le president du tribunal de grande instance de draguignan, statuant en refere sur la demande de la societe des marines de cogolin dans le litige opposant celle-ci a la societe civile immobiliere du centre commercial de gassin...
- Cass. Soc. 04.10.2005 n°0345401, JL n°J214066Qu'elle a pu en déduire que cette société venait aux droits de l'employeur initial au regard de ce logement et était recevable à agir en expulsion ;...
- CE 0/9 SSR 09.04.2008 n°267011, JL n°J245357Qu'il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de l'union federale de l'equipement cfdt, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 3 septembre 2005 au 28 septembre 2006 inclus ;...
- CE 21.06.1996 n°161884, JL n°J136428Que ce délai n'étant, en tout état de cause, pas prescrit à peine de nullité, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise alors qu'il était expiré, est inopérant ;...
- Cass. Crim. 05.10.1972 n°7192315, JL n°J40405Attendu que, pour declarer en cet etat le demandeur coupable du delit d'entrave prevu par l'article 18 de la loi susvisee, l'arret considere qu'en prononcant la mise a pied de guermah, kandelaft a viole la disposition de l'article 16 precite du meme texte...
- CAA Douai 26.02.2002 n°98DA00872, JL n°J234068Vu le code général des collectivités territoriales ;...
- CAA Paris 2ème ch. 15.02.2000 n°98PA00291, JL n°J257962Qu'aux termes de l'article 51-2 de l'annexe iii audit code : "la taxe à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces personnes, associations et or...
- CAA Paris 18.12.2003 n°02PA02477, JL n°J903643°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour à ses deux filles dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;...
- CAA Bordeaux 27.04.1998 n°96BX31102, JL n°J19115- condamne france télécom à rétablir les relations contractuelles et à l'indemniser du préjudice résultant de la rupture abusive du marché ;...
- Cass. 11.05.1995, JL n°J444165Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse organic de l'hôtellerie, à laquelle m. x… avait adhéré au titre de son activité indépendante de gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant un hôtel-restaurant, lui a réclamé de...
- CA Agen 17.01.2006, JL n°J127126Jean-paul x... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées....
- Cass. 04.01.1995, JL n°J430019Condamne m. x…, envers la société associations mutuelles le conservateur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Paris 4ème ch. 13.02.2007 n°98PA04212, JL n°J384975Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 03.10.1990 n°8986870, JL n°J153089Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 03.06.2003, JL n°J324198Attendu que la mainlevée d'un nantissement doit être publiée en marge de l'avis de nantissement ;...
- CAA Marseille 07.12.1998 n°96MA01250, JL n°J172106Que l'emport de ces pièces par le vérificateur n'est ainsi pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition ;...
- CA ' 19.03.2004 n°0302033, JL n°J786A l'audience publique du 19 mars 2004, m. lannuzel, c..., assisté de m. a..., greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le c... et le greffierdecision :...
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