Cass. Com. 26.12.1961 n°506 (Jurisprudence JL n°J153792)

Audience publique du 26 décembre 1961 REJET

Publié au bulZVW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(RIOM, 22 DECEMBRE 1959) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "NORMANDY GARAGE" A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LE SYNDIC, EN PRESENCE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, A ASSIGNE BOUCULAT, GERANT DE LA SOCIETE, POUR LUI FAIRE SUPPORTER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DU SYNDIC QU'IL DECLARAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET D'AVOIR ESSENTIELLEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE BOUCULAT LA FAUTE AYANT CONSISTE A PRENDRE EN LOCATION DES LOCAUX IMPROPRES A L'EXPLOITATION DE GARAGE ENVISAGEE PAR LA SOCIETE, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE LOCATION REMONTAIT A 1949 ET QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'A PU AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE AVAIT TRAIT, NON A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, MAIS A LA CONCEPTION MEME DE L'OBJET DE LA SOCIETE ET ALORS, QU'ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BOUCULAT FAISANT VALOIR QUE CETTE FAUTE ETAIT ENCORE PLUS CELLE DE SA CO-ASSOCIEE GERANTE DE LA SOCIETE BAILLERESSE DES LOCAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC EST FONDEE SUR L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE TRIBUNAL PEUT DECIDER QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR LES GERANTS QUI, POUR DEGAGER LEUR RESPONSABILITE, DOIVENT FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTIONDES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ;

QUE POUR FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE,ELLE RETIENT A L'ENCONTRE DE BOUCULAT LA RESISTANCE QU'IL A OPPOSEE A L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE CONSTATANT LA RESOLUTION DU BAIL ET ORDONNANT LA SUPPRESSION DU GARAGE, RESISTANCE QUI A ENTRAINE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE PAYEMENT D'UNE ASTREINTE, DE DOMMAGES-INTERETS ET D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LES DEGATS CAUSES AUX LOCAUX LOUES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LA SOMME DE 3.300.635 FRANCS POUR FRAIS DE REMISE EN ETAT, ENFIN LE FAIT QUE BOUCULAT N'A JAMAIS RENDU DE COMPTE A SON ASSOCIEE,TOUTES FAUTES DE GESTION POSTERIEURES A LA PROMULGATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ;

QUE CES SEULES FAUTES SUFFISENT A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST SURABONDAMMENT QU'A ETE EGALEMENT RELEVEE LA FAUTE COMMISE PAR BOUCULAT EN LOUANT EN 1949 COMME GARAGE POUR LA SOCIETE UN LOCAL IMPROPRE A RECEVOIR CETTE DESTINATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.237. BOUCULAT C/ PAILLET. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GOUTET.