Cass. Com. 26.12.1961 n°504 (Jurisprudence JL n°J148404)

Audience publique du 26 décembre 1961 REJET

Publié au bulWSQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 1ER AVRIL 1960), LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS MAZERAND ET CIE", CONSTITUEE ENTRE MAZERAND, ASSOCIE COMMANDITE, ET SON NEVEU PWW. ET SA NIECE, ASSOCIES COMMANDITAIRES, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1957, QUE MAZERAND A ETELUI-MEME DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 DECEMBRE 1957, QUE PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1958, AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCA D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PWW. ,HENNEQUIN AYANT ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR ACES TROIS REGLEMENTS JUDICIAIRES, ENFIN QUE PWW. AYANT FERME OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT, HENNEQUIN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PWW. A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS MAZERAND ET MAZERAND PERSONNELLEMENT EN INTERVENTION AFIN DE LEUR RENDRE COMMUN LE JUGEMENT A INTERVENIR, TANDIS QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS MAZERAND, IL ASSIGNAIT PWW. EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SES AGISSEMENTS A LA SOCIETE MAZERAND ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DE PWW. SELON LAQUELLE UN MEME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE POUVAIT AGIR DANS DEUX CAUSES OPPOSEES, AU MOTIF QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT PAS NUI A LA DEFENSE, L'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES CREANCIERS DE DEUX REGLEMENTS JUDICIAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE; PWW. QUI AVAIT CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A DEMANDER EN APPEL LA NULLITE DE LA PROCEDURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE ET SES CREANCIERS ET PWW. ET SES PROPRES CREANCIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE QUALITE CHEZ L'UNE DES PARTIES POUR FIGURER A LA PROCEDURE EST UN MOYEN QUI TOUCHE AU FOND DU LITIGE ET PEUT ETRE INVOQUE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU,D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE HENNEQUIN N'A AGI QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AUX REGLEMENTS JUDICIAIRES, QUE SA SEULE ASSISTANCE ETAIT NECESSAIRE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ET QUE SA DOUBLE QUALITE N'A PU NUIRE A LA DEFENSE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONSTATE QUE PWW. N'A PAS SOULEVE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL A ACCEPTE DE SE DEFENDRE SUR LE FOND ;

QU'AINSI, ALORS QUE HENNEQUIN N'AGISSAIT PAS A SA PROPRE REQUETE MAIS POUR ASSISTER CHAQUE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI CONSERVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, MOYENS ET ARGUMENTS, ET QU'EN TOUS CAS L'EXCEPTION QUE PWW. PRETENDAIT TIRER DU DEFAUT DE QUALITE DE HENNEQUIN AVAIT ETE COUVERTE PAR LA DEFENSE AU FOND,LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT L'ARGUMENTATION DE PWW. ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SUPERFLU D'EXAMINER LE GRIEF PRIS PAR PWW. DE CE QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT ET NON PLUS D'UN JUGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 MAI 1955, AU MOTIF QUE LA COUR AVAIT LA FACULTE D'EVOQUER, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QUE LE JUGEMENT ETAIT ATTEINT D'UN VICE DEVANT EN ENTRAINER LA NULLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EVOCATION ETAIT IMPOSSIBLE PUISQUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CRU POUVOIR STATUER AU FOND SANS ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'AINSI IL MANQUAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE A L'EXERCICE DU DROIT D'EVOCATION, DE TELLE SORTE QUE LEUR REFUS DE STATUER SUR LA CRITIQUE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EST DENUE DE TOUTE BASE JURIDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONFIANT A SON TOUR A UN EXPERT ET NON A UN MAGISTRAT MISSION D'EXAMINER LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DE PWW. , L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1959 QUI AVAIT STATUE AU FOND,AVAIT LE DEVOIR DE VIDER LE LITIGE ET QUE SON MOTIF TIRE DE SA FACULTE D'EVOCATION PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIREE SUR LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE PWW. A L'EGARD DES CREANCIERS DES ETABLISSEMENTS MAZERAND, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE COMMETTRE A CET EFFET UN EXPERT, EN DEHORS DE TOUTE APPLICATION, D'AILLEURS FACULTATIVE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.836. PWW. C/ETABLISSEMENTS MAZERAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 263 (1ER), P. 242.