Cass. Com. 26.12.1961 n°502 (Jurisprudence JL n°J130335)

Audience publique du 26 décembre 1961 REJET

Publié au bulQWT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE 1959), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUSSURES CHEVRON ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1954, A OBTENU LE 7 NOVEMBRE 1957 UN CONCORDAT ET QUE, SUR L'OPPOSITION DE 4 CREANCIERS, LE TRIBUNAL A D'ABORD, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1957, SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE, PUIS, PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1958, FAISANT ETAT DE LA CONDAMNATION INTERVENUE LE 7 FEVRIER 1958 A L'ENCONTRE DESDITS GERANTS POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET DONT APPEL AVAIT ETE INTERJETE, A REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ET CONVERTI LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FAILLITE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE CHAUSSURES CHEVRON CONTESTAIT L'OPPORTUNITE DU SURSIS A STATUER POUR SERVIR A FORMER LA CONVICTION DES JUGES ET, D'AUTRE PART, EN SE CONTREDISANT EN SE FONDANT, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, SUR UNE DECISION PENALE FRAPPEE D'APPEL ET, PARTANT, NON DEFINITIVE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL A STATUER SUR UNE OPPOSITION A HOMOLOGATION DE CONCORDAT, ACTION INDEPENDANTE DE L'ACTION PENALE INTENTEE CONTRE LES GERANTS DE LA SOCIETE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER PRECEDEMMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI REFUSAIT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LA CONDAMNATION PENALE NON DEFINITIVE INTERVENUE A L'ENCONTRE DES GERANTS ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT LA LEGITIMITE DE CE REFUS ET D'AVOIR PRONONCE D'OFFICE LA CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT LE PEU D'IMPORTANCE DU DIVIDENDE PROPOSE (20%) ET L'INEXISTENCE PRATIQUE DES GARANTIES DE SON PAYEMENT QUI REPOSENT EN REALITE SUR LA BONNE VOLONTE DES DIRIGEANTS DONT L'IMPERITIE A AMENE LA RUINE DE LA SOCIETE ;

QU'EN PRENANT MOTIF DE L'INTERET DES CREANCIERS ET EN DECLARANT "QU'IL N'EST PAS DE L'INTERET PUBLIC DE COUVRIR DE L'APPROBATION JUDICIAIRE DES PROPOSITIONS NON SEULEMENT INSUFFISANTES MAIS ENCORE ILLUSOIRES", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 MARS 1889, APPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL AVAIT LA FACULTE DE CONVERTIR EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHAUSSURES CHEVRON QUI N'AVAIT PAS OBTENU SON CONCORDAT ;

QU'EN CONSTATANT QUE L'USINE DE LA SOCIETE AVAIT ETE VENDUE AINSI QU'UNE PARTIE TRES IMPORTANTE DES MACHINES ET QUE L'IMPERITIE DE SES DIRIGEANTS AVAIT AMENE LA RUINE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE SOUVERAINEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA MISE EN FAILLITE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-10.606. SOCIETE CHAUSSURES CHEVRON C/ ETABLISSEMENTS HUILES LABO ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 JUIN 1957, BULL. 1957, III, NO 194, P. 164 ET LES ARRETS CITES.