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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 décembre 1961 n°499, Jus Luminum n°J118072
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 499 |
| Numéro Jus Luminum | J118072 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 26 décembre 1961 CASSATION
Publié au bulQTR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX DE MAYENNE AYANT,AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEMANDE LA REVISION DES LOYERS, ECHUS DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 DECEMBRE 1953, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A BOURG-LA-REINE ET LOUE AUX EPOUX VIEILLARD, L'ARRET ATTAQUE LES A EBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE LES PROPRIETAIRES NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ACCEPTE LES LOYERS A L'ANCIEN TAUX ET N'AVOIR FAIT UNE DEMANDE DE REVISION QUE PAR EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1957,A UNE EPOQUE OU LE LOYER DE JANVIER 1948 SE TROUVAIT ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'EN SE BORNANT A INVOQUER EN FAIT QUE LE LOYER AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE A L'ANCIEN TAUX, POUR EN DEDUIRE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET N'A PAS, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DE LA REVISION DES LOYERS D'UN BAIL EXPIRE ET EN COURS DE PROROGATION, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
ET QUE LA COUR EN A DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUILLET 1960 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.560. EPOUX DE MAYENNE C/ EPOUX VIEILLARD. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 MAI 1957, BULL. 1957, III, NO 153, P. 132.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon Juge unique -1ère ch. 26.09.2006 n°06LY00573, JL n°J395116En ce qui concerne la légalité des mesures de reconduite à la frontière :...
- Cass. 26.09.2000 n°0080195, JL n°J270009"aux motifs que "dans leur mémoire déposé le 22 octobre 1999 (…) les parties civiles exposent que leur plainte est fondée non pas sur l'article 433-17 du code pénal, mais sur l'article l. 481-1 du code du travail qui réprime la fausse déclaration relative...
- CAA Marseille 06.11.2006 n°03MA02440, JL n°J216463Que dans le dernier état de ses écritures, elle demande également que soit ordonnée l'intervention forcée de l'établissement public réseau ferré de france dans le cadre de la présente instance ;...
- Cass. 14.04.1999, JL n°J381365Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 10.06.2008, JL n°J349660Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule, sauf en ce qu'il a dit que l'action de m. y… était recevable, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de bourges ;...
- Cass. Crim. 14.06.1988 n°8790641, JL n°J39164"alors que, d'autre part, et au surplus, boulet faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait fait modifier le réglement intérieur de son entreprise et qu'il avait informé tout son personnel, notamment les chauffeurs, que toute infraction au déc...
- CAA Bordeaux 03.04.2007 n°04BX02077, JL n°J1812801°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté de communes du thouarsais soit condamnée à l'indemniser du préjudice résultant de l'exercice d'une activité...
- Cass. 11.07.2007 n°0783731, JL n°J298333Que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive d'un assassinat et comme circonstance aggravante d'un enlèvement et d'une séquestration ;...
- Cass. 15.01.2008, JL n°J3959922°/ que l'aveu judiciaire ne peut avoir pour objet qu'un point de fait, et non point un point de droit ;...
- Cass. 09.11.1998 n°9785497, JL n°J273206Qu'en l'espèce, en déclarant le prévenu coupable non d'avoir, en tant que commettant de conducteur qui a agi en qualité de préposé, omis de prendre toutes dispositions qui lui incombent pour faire respecter les obligations concernant les conditions de tra...
- Cass. Soc. 18.02.1999 n°9717130, JL n°J124134La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Paris 7ème ch. 07.12.2007 n°05PA04034, JL n°J429700Que, par suite, et sans préjudice des effets qui pourraient être attachés à l'obtention du sursis de paiement sur une éventuelle obligation de restitution par l'administration des sommes qui lui ont été ainsi transférées, mme y ne saurait utilement faire...
- Cass. Crim. 19.02.1997 n°9683035, JL n°J126378Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Civ. 1 06.03.2007 n°0610055, JL n°J242789Qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que mme x... justifiait d'une disparité dans les conditions de vie respectives par l'existence de revenus différents, ceux de m. y... étant largement supérieurs aux siens et par le fait également que celui-ci étant f...
- CA Montpellier 15.09.2004 n°0400172, JL n°J217059La sa call image pour sa part, demande la confirmation du jugement frappé d'appel et la condamnation de ZOV. x... à lui payer la somme de 1000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. 23.10.2001, JL n°J512729Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. 10.10.1995, JL n°J4869365 / de m. jacky y…, demeurant ... cassation ;...
- CA Rennes 19.02.2008, JL n°J311447Ordonne la privation du droit de conserver son permis de chasse pour une durée d'un an ;...
- Cass. 31.05.1967, JL n°J427410Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 28 fevrier 1966 par la cour d'appel d'aix-en-provence. n° 66-40438. dame x… c/ societe des eaux de marseille. president : m vigneron - rapporteur : m boucly - avocat general : m mellottee -...
- Cass. Soc. 23.11.1989 n°8619197, JL n°J57982! - sur les deux moyens réunis : vu les articles l.241 et l.643 du code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus les articles l.311-2, l.621-1 et l.615-1 dans la nouvelle codification ;...
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