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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 novembre 1979 n°7813813, Jus Luminum n°J80467
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7813813 |
| Numéro Jus Luminum | J80467 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.10.2007 |
Audience publique du 26 novembre 1979 Cassation
N° de pourvoi : 78-13813
Publié au bulQVQ. n Pdt M. Vienne
Rpr M. Sauvageot Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Ledieu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ONT SOUTENU QUE LA SOCIETE LES RELAIS FAMILIAUX, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES; QU'ILS ONT DONC SOLLICITE DU JUGE DES REFERES L'EXPULSION D'UNE SOCIETE DEVENUE, SELON EUX, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; QUE LA SOCIETE DES RELAIS FAMILIAUX A REPLIQUE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977, ACCORD DONT L'EFFET NECESSAIRE ETAIT DE PROLONGER LA GERANCE JUSQU'AU 30 JUIN 1977; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, LE JUGE DES REFERES A RELEVE QUE LA DISCUSSION AINSI INSTITUEE ETAIT DENUEE D'INTERET, PUISQU'ON ETAIT PARVENU AU 30 JUIN 1977 ET QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LES RELAIS FAMILIAUX REVELAIT QUE L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE RECONDUIRE LE CONTRAT EXPIRE; QU'IL A DECIDE QUE LES MOYENS OPPOSES PAR LES RELAIS FAMILIAUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, EN CONSEQUENCE, SE RECONNAISSANT COMPETENT, A ORDONNE L'EXPULSION DES RELAIS FAMILIAUX; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE ET DECIDER QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE CONTESTATION SERIEUSE INTERDISANT LA VOIE DU REFERE, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE SE PRONONCAIT, IL N'EXISTAIT PLUS AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE, DE TOUTE MANIERE, LA PROROGATION INVOQUEE PAR LES RELAIS FAMILIAUX ETAIT EXPIREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 10.05.2006 n°0513690, JL n°J186307Condamne les époux x... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le trésor public ;...
- CE 14.05.2003 n°235051, JL n°J86520Considérant qu'en estimant, au vu notamment des travaux menés par météo france sur la période de 1991 à 1999, qu'aucun déficit exceptionnel du bilan hydrique n'avait été constaté pour cette période sur le territoire de la commune d'agen et que la sécheres...
- CE 30.12.2002 n°236096, JL n°J475892Que le juge de cassation ne peut cependant, sans se livrer à une appréciation des circonstances de fait, vérifier le caractère régulier d'un mandat au regard des dispositions combinées des articles r*. 197-4 et r*. 200-2 du livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Civ. 3 10.07.1972 n°7113635, JL n°J22375Sur le premier moyen: attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret infirmatif attaque que morin (aux droits de qui est robillard) avait donne a bail a demoiselle laborie un local a usage de commerce de confiserie, patisserie, salon de the; que la loc...
- CE 22.02.2006 n°277728, JL n°J41549Vu la requête enregistrée, le 18 février 2005, au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mlle bouchera a, demeurant;...
- Cass. Crim. 30.03.1987 n°8780200, JL n°J65695"en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des interrogatoires des 18 décembre 1985 (d. 69), 14 mars 1986 (d. 83) et 18 juillet 1986 (d. 89 et d. 90) ;...
- Cass. Soc. 16.12.2005 n°0340888, JL n°J1266872 / qu'elle a, à tout le moins, en statuant de la sorte, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail litigieux, qui renvoyait expressément à la "grille afpa" pour la détermination des éléments de rémunération de l'exposant, violant ainsi l'...
- CE 07.06.1967 n°69150, JL n°J385444Considérant que pour demander l'annulation desdites décisions, le sieur x… soutient qu'il avait reçu et accepté une proposition qui lui avait été faite par le ministre en vue de son reclassement au 10e échelon du grade de technicien de la navigation aérie...
- Cass. 06.12.2007 n°0712444, JL n°J247516Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant la juridiction des référés que la réglementation européenne qu'elle invoquait interdisait de soumettre au tarif fixé par le droit interne le bénéficiaire d'un service portuaire ;...
- Cass. 10.05.1995, JL n°J457220D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- Cass. Com. 18.03.2003 n°0014092, JL n°J240605Vu les articles l. 621-67 et l. 621-68 du code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Soc. 06.10.1988 n°8644397, JL n°J99132Sur le rapport de m. le conseiller lecante, les conclusions de m. dorwling-carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Nancy 04.07.2002 n°98NC00559, JL n°J209254Qu'en application des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 28 mars 1967, dispositions spéciales qui dérogent à celles de l'article 30 du décret susvisé du 16 septembre 1985, m. x devait être rémunéré à l'indice détenu dans son emploi de déta...
- Cass. 29.11.2005 n°0316038, JL n°J2503862 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition incidente formée par les membres du gie contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de cognac a étendu la procédure...
- CAA Lyon 10.05.2005 n°04LY00891, JL n°J1026042°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de la besbre à lui verser la somme de 7 623 euros demandée ;...
- Cass. 01.03.1983, JL n°J413959Statuant sur le pourvoi de : - x… roger, contre un arret de la cour d'appel de nimes, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1982 qui, dans une procedure suivie contre le susnomme du chef d'entrave a l'exercice des fonctions de delegue du personnel,...
- Cass. Soc. 29.10.2002 n°0044822, JL n°J185461Attendu que pour fixer au passif de l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les salariées en raison de la perte de leur salaire, en sus du montant de celui-ci, le jugement attaqué énonce qu'il est indéniable qu'elles ont subi...
- CAA Douai 2ème ch. 11.05.2001 n°97DA01347, JL n°J248229Que si la sarl metalu, qui, par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de lille le 4 mars 1989, avait sollicité la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du nord à lui verser la somme de 97 408,74...
- Cass. 02.04.2003, JL n°J399040Que sa déclaration de culpabilité doit être confirmée le fait que le commissaire à l'exécution du plan ait pu user des voies de droit pour entrer en possession de ses fonds ou le fait que ces fonds aient été déposés sur un compte professionnel étant sans...
- Cass. Crim. 06.12.1993 n°9381475, JL n°J144293Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;...
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