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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 novembre 1979 n°7810839, Jus Luminum n°J82775
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7810839 |
| Numéro Jus Luminum | J82775 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 26 novembre 1979 REJET
N° de pourvoi : 78-10839
Publié au bulVOQ. n Pdt M. Vienne
Rpr M. Sauvageot Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Chareyre Av. Défendeur : M. Boré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, LE 21 SEPTEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE SEDIME ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, REVELE UN ACCORD SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE, LA CHOSE ET LE PRIX, LAISSANT SEULEMENT EN DISCUSSION UN ELEMENT ACCESSOIRE SUR LES MODALITES DE PAIEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT SUBORDONNE LA LEVEE DE L'OPTION A L'OBLIGATION, POUR LE BENEFICIAIRE, DE PAYER COMPTANT LE PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE TECHNI-TV, LOIN DE FAIRE UNE OFFRE REELLE DE PAIEMENT, FAISAIT ETAT DE LA CRISE SERIEUSE QUE TRAVERSAIT SA PROFESSION POUR ENTAMER DES POURPARLERS SUR DES MODALITES DE PAIEMENT; QU'ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.02.1962 n°219, JL n°J168675Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 6 avril 1960 par la cour d'appel de paris. no 60-12.473. epoux foizel c/ epoux journet. president : m. verdier. - rapporteur : m. rochat. - avocat general : m. fenie. - avocats : mm. de seg...
- Cass. Crim. 22.06.1992 n°9281396, JL n°J164017Statuant sur le pourvoi formé par : mahe jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de rennes, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre marie-michèle boschet pour infraction à la législation sur...
- Cass. Soc. 19.05.1994 n°9215994, JL n°J152241Qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale ;...
- Cass. 11.07.2006, JL n°J331284Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six....
- Cass. 09.04.2008 n°0880442, JL n°J287724Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a...
- CE 0/9 SSR 12.01.2007 n°277608, JL n°J286855Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la societe mcg locations, dont le siège social est 12, rue leQYQ. à dourdan (91410), représent...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 13.11.2003 n°99BX01504, JL n°J245700Considérant, en premier lieu, qu'au regard de la spécificité du poste à pourvoir, classé dans la spécialité routes, bases aériennes , le directeur départemental de l'équipement n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur de droit en refusant d'affecter m....
- CA Grenoble 10.04.2008, JL n°J339386- que si des explications ont été fournies par l'entreprise le 23 août 2001, aucun avenant n'a cependant été déposé ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 02.03.1995 n°93NT00172, JL n°J285696Article 2 - le présent arrêt sera notifié à m. x… et au ministre du budget. abstrats : 19-04-02-05-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - benefices non commerciaux - deter...
- Cass. Crim. 20.09.1975 n°7592499, JL n°J27324Irrecevabilite du pourvoi de tuti (mario) contre un arret rendu le 26 aout 1975 par la cour d'appel d'aix-en-provence (chambre d'accusation) qui, dans une information suivie a son encontre pour le crime de double homicide qualifie et tentative et pour det...
- Cass. Civ. 2 28.05.1968 n°965, JL n°J130567Que, par la suite, la regie, agissant en la meme qualite, a reclame a villard pierre et a villard adrien le remboursement des arrerages echus et a echoir d'une rente pour incapacite permanente partielle accordee a bernard par decision de la commission des...
- Cass. 12.06.1997, JL n°J421968Attendu que m. z…, liquidateur de la société editions belles diapos, fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte alors qu'ayant prononcé le jugement du 8 octobre 1992, le conseil de prud'hommes était dessaisi, et d'avoir ordonné l'inscription sur l...
- CAA Nantes 1ère ch. 21.07.1998 n°95NT01216, JL n°J345007Considérant que la sa kogos diffusion a constitué au titre de l'exercice clos le 31 octobre 1985 des provisions en vue de faire face au risque d'avoir à verser des compléments de commissions à deux représentants de commerce qu'elle avait licenciés le 3 av...
- Cass. Soc. 06.05.1981 n°8060412, JL n°J24743Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 420-1 et suivants et r 420-1 et suivants du code du travail : attendu que le jugement attaque a annule les elections des delegues du personnel qui avaient eu lieu le 25 avril 1980 dans le premier co...
- Cass. Civ. 3 18.12.2002 n°0014176, JL n°J229035Attendu que tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ;...
- Cass. Soc. 17.12.2003 n°0143378, JL n°J230067Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation et abstraction faite des motifs critiqués par la quatrième branche du moyen, qui sont surabondants, a retenu par motifs propres et adoptés, d'une part, que le jugement arrêtant le plan de cession de...
- CE 06.01.2006 n°264975, JL n°J31386Qu'en vertu de cette instruction les personnels de recrutement local ne peuvent bénéficier d'un tel logement ;...
- Cass. 17.03.1999 n°9740022, JL n°J298617La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 09.12.1998 n°9643823, JL n°J279675La cour, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : m.PPP. , conseiller doyen faisant fonctions de président, m. brissier, conseiller rapporteur, mme lemoine-jeanjean, conseiller, mme trassoudaine-verger, m. besson, conseillers réf...
- TA Amiens 24.09.1991, JL n°J274534Abstrats : 44-02-04-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regles de procedure contentieuse speciales - pouvoirs du juge -exécution d'office - absence de préjudice -...
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