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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 4ème ch. 20.06.2003 n°00NT02066, JL n°J290602Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société heulin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de caen a fait droit à la demande de la société des assurances mutuelles agricoles...
- CE 6/2 SSR 04.12.1995 n°157932, JL n°J273432Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de lyon le 14 janvier 1997 sous le n 97ly00094, présentée par le ministre du travail et des affaires sociales ;...
- Cass. Soc. 09.12.1982, JL n°J36461Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du code de procedure civile, l.122-14-3 et l.321-7 du code du travail ;...
- Cass. Crim. 10.05.2001 n°0087012, JL n°J194375Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 01.10.2003 n°0143132, JL n°J189844Que le liquidateur amiable qui fait clôturer les opérations de liquidation alors qu'une instance est en cours et sans constituer la provision correspondante, engage sa responsabilité à l'égard du créancier ;...
- CE 14.01.2002 n°220992, JL n°J126299Que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- CAA Paris 18.10.2004 n°00PA02848, JL n°J74297Que cette même mention figurait sur son passeport dont l'examen fait ressortir que les visas pour les divers séjours effectués par l'intéressé dans des pays étrangers autres que le cameroun ont été obtenus depuis la france auprès des ambassades et consula...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°95BX00355, JL n°J437950Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Colmar 09.03.2006, JL n°J372222- le fait d'avoir prêté de l'argent à des amis, et notamment àRRQ.s membres d'une même famille, n'en fait pas un prêteur habituel au sens de l'article l.311-1 du code de la consommation ;...
- CAA Douai 1ère ch. 07.10.1999 n°96DA00369, JL n°J308868Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france : "- la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure...
- Cass. Civ. 1 19.10.1964 n°450, JL n°J129664Sur le premier moyen : attendu que des enonciations de l'arret infirmatif attaque il resulte qu'en 1952, a ete terminee l'edification d'un immeuble appartenant a fontaine, dont les plans avaient ete dresses, et le cahier des charges etabli par l'architect...
- Cass. 05.01.2000, JL n°J329976En cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de bordeaux (chambre sociale, section a), au profit de m. patrick y…, demeurant …,...
- Cass. Civ. 3 11.07.2007 n°0417190, JL n°J189096Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;...
- CE 2/6 SSR 31.10.1979 n°02934, JL n°J448886Decide : article 1er - la requete de mme z… est rejetee. article 2 - la presente decision sera notifiee a mme z…, au premier ministre et au ministre du travail et de la participation. abstrats : 26-01-01-01 droits civils et individuels - etat des personne...
- CAA Marseille 1ère ch. 01.10.1998 n°97MA00999, JL n°J318386Que si le ministre fait valoir que la carte est notamment attribuée, au titre de l'article r.227, aux militaires qui ont été faits prisonniers pour une durée d'au moins six mois lors des opérations effectuées après le 2 septembre 1939, il n'allègue pas qu...
- CE 05.07.2004 n°253663, JL n°J232287/ la déchéance./ la censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. la déchéance est prononcée par décret ;...
- Cass. 27.11.2001, JL n°J428694Qu'en effet, à aucun moment l'expert n'a examiné la grue qui comme l'admet l'arrêt, était ancienne et avait subi en 1978 un grave accident susceptible de l'avoir déstabilisée, puisqu'il s'est borné à exclure toute malfaçon ou non-façon dans le montage de...
- Cass. 17.06.1999 n°9711265, JL n°J280732La cour, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : m. dumas, président, mme borra, conseiller rapporteur, mm. laplace, buffet, séné, etienne, mme bezombes, conseillers, mme batut, conseiller référendaire, m. kessous, avocat général, mll...
- Cass. 21.10.1999 n°9811994, JL n°J261134M. buffet, président, m. pierre, conseiller rapporteur, mm. guerder, dorly, mme solange PXO., mm. de givry, mazars, conseillers, mme batut, m. trassoudaine, conseillers référendaires, m. kessous, avocat général, mme x… PXO., greffier de chambre ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 30.12.1997 n°96NT01048, JL n°J376535Considérant que, par une décision en date du 2 mars 1995, la section départementale des aides publiques au logement de loire-atlantique, saisie par mme x… d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 11 897 f qui lui avait été versée à tort au...
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