Cass. Com. 26.11.1973 n°7213803 (Jurisprudence JL n°J148780)

Audience publique du 26 novembre 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-13803

Publié au bulSZV.n PDT M. MONGUILAN

RPR M. LARERE AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. CALON Défenseur RICHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 MAI 1972), QUE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SERVAS, QUI A DEPOSE, LE 3 NOVEMBRE 1953, UN MODELE DE "FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", A REPROCHE A LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES DE METTRE EN VENTE UN FROMAGE QUI CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE CE MODELE, QUE LES DEUX PARTIES MIRENT FIN AU LITIGE EN SIGNANT, LE 22 FEVRIER 1962, UNE CONVENTION IMPOSANT DIVERSES OBLIGATIONS A LA LAITERIE DE GRIEGES POUR LA VENTE DE SES FROMAGES, QU'EN 1969 LA LAITERIE DE SERVAS A FAIT ASSIGNER LA LAITERIE DE GRIEGES POUR CONTREFACON DU MODELE SUSVISE ET VIOLATION DE L'ACCORD DU 22 FEVRIER 1962 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA LAITERIE DE GRIEGES AVAIT CONTREFAIT LE MODELE DEPOSE PAR LA LAITERIE DE SERVAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, SUIVANT EN CELA LES CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE DE GRIEGES, QUE LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON ETAIT DECORE ET COLORIE AUTREMENT QUE LE MODELE DEPOSE ;

ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES DEUX ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU MODELE SERVAS, SAVOIR, L'HABILLAGE EN ALUMINIUM ET LE CORSET, L'UN ETAIT INVISIBLE SUR LE MODELE GRIEGES ET L'AUTRE, COMPLETE PAR UNE RONDELLE DE CARTON A LA PARTIE SUPERIEURE, CONSTITUAIT UN COUVERCLE, DE SORTE QUE, SELON LES MEMES CONSTATATIONS, SEULES LA DECORATION ET LES COULEURS POUVAIENT ETRE SOURCE DE CONFUSION, D'OU IL RESULTAIT QUE TOUTE CONTREFACON ETAIT, EN L'ESPECE, EXCLUE, PUISQUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE MODELE CONTESTE ETAIT DECORE ET COLORIE AUTREMENT QUE LE MODELE DEPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTREFACON S'APPRECIE SELON LES RESSEMBLANCES, QUE SI LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON EST DECORE ET COLORIE AUTREMENT QUE LE MODELE DEPOSE, IL N'EN REPRODUIT PAS MOINS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE CELUI-CI, QU'IL COMPORTE UN CORSET DE CARTON BLANC AVEC IMPRESSIONS BLEUES,ENTOURANT UN FROMAGE DE FORME CYLINDRIQUE HABILLE D'UNE FEUILLE D'ALUMINIUM, COLORIEE SUR LA PARTIE SUPERIEURE EN ROUGE ET BLEU ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA RONDELLE DE CARTON PLACEE PAR LA LAITERIE DE GRIEGES ENTRE LA PARTIE SUPERIEURE DU FROMAGE ET LES BORDS ROULES DU CORSET REPRODUIT A L'IDENTIQUE L'HABILLAGE D'ALUMINIUM DE LA SECTION SUPERIEURE DU FROMAGE FABRIQUE PAR LA LAITERIE DE SERVAS, DE TELLE SORTE QUE L'ASPECT DE L'EMBALLAGE RESTE EXACTEMENT LE MEME QUE CELUI QUI CARACTERISE LE MODELE PROTEGE ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA LAITERIE DE GRIEGES AVAIT MECONNU LES ENGAGEMENTS PRIS PAR ELLE A L'EGARD DE LA LAITERIE DE SERVAS PAR CONVENTION DU 22 FEVRIER 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE DE GRIEGES QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERDICTION A ELLE FAITE D'UTILISER CERTAINES MARQUES ETAIT ABSOLUMENT ETRANGERE AUX INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ET QUE LA PERSPECTIVE DE POURSUITES, A CE TITRE, AVAIT SEULE MOTIVE LA CONVENTION TRANSACTIONNELLE DU 22 FEVRIER 1962, LADITE INTERDICTION MANIFESTANT UNIQUEMENT LA MISE A PROFIT D'UNE MENACE DE POURSUITES POUR OBTENIR UN AVANTAGE COMMERCIAL, DES LORS DEPOURVU DE CAUSE JURIDIQUE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LES CONDITIONS DE MISE EN VENTE DES FROMAGES LITIGIEUX ET EN DECLARANT EN MEME TEMPS QUE LES VENTES REALISEES ETAIENT CONTRAIRES A LA CONVENTION DE 1962, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A EN OUTRE RECONNU PAR LA-MEME QU'ELLE IGNORAIT LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS EN LITIGE ET, PAR SUITE, NE POUVAIT DETERMINER SI ELLES REALISAIENT UNE VIOLATION DES ENGAGEMENTS DE 1962, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'INTERDICTION PESANT SUR LA LAITERIE DE GRIEGES N'ETAIT LIMITEE NI DANS LE TEMPS NI DANS L'ESPACE ET QU'EN TOUT CAS, SELON LES DISPOSITIONS TRES CLAIRES DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE EMPECHAIT L'UTILISATION COMME MARQUE DU NOM GEOGRAPHIQUE DESIGNANT L'ORIGINE DU PRODUIT VENDU, CET ELEMENT QUI EST, PAR ESSENCE MEME, DANS LE DOMAINE PUBLIC ET QUI EST L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA LIBRE DIFFUSION COMMERCIALE DE CE PRODUIT, NE POUVANT SOUFFRIR AUCUNE RESTRICTION, SURTOUT DE L'IMPORTANCE DE CELLES IMPOSEES A LA LAITERIE DE GRIEGES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL PRECISE LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA LAITERIE DE GRIEGES COMPORTANT L'INTERDICTION DE L'USAGE DE CERTAINES MARQUES POUR LA VENTE DE FROMAGES D'UN TYPE DETERMINE ET LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DU MOT "BRESSE" COMME INDICATION DE PROVENANCE, CAUSE CONSTITUEE PAR LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE CETTE COOPERATIVE PAR LA LAITERIE DE SERVAS SUR LE FONDEMENT D'UN MODELE DEPOSE DONT LA LAITERIE DE GRIEGES RECONNAISSAIT LA VALIDITE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN PREMIER LIEU QU'EN CONTRAVENTION AVEC L'ACCORD DE 1962 LA LAITERIE DE GRIEGES AVAIT MIS EN VENTE UN FROMAGE DE 125 GRAMMES SOUS LA MARQUE "FRANCE-BRESSE" AVEC L'INDICATION "BLEU DE BRESSE" EN CARACTERES DE MEME DIMENSION QUE LES MOTS "FRANCE-BRESSE" ET CE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION PRECITEE INTERDISAIT A CETTE LAITERIE L'USAGE DE LADITE MARQUE POUR DES FROMAGES D'UN POIDS INFERIEUR A 200 GRAMMES ET PRECISAIT QUE L'INDICATION DE PROVENANCE NE DEVAIT APPARAITRE QU'EN CARACTERES QUI SOIENT, AU PLUS, DE MOITIE INFERIEURS AUX CARACTERES DE LA MARQUE PROPREMENT DITE, QU'EN SECOND LIEU L'ARRET DONNE COMME MISSION A L'EXPERT, DANS LE BUT D'ETABLIR LE PROFIT RETIRE PAR LA LAITERIE DE GRIEGES DE L'EXPLOITATION DES FROMAGES LITIGIEUX AINSI QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LAITERIE DE SERVAS, DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, AU VU DE TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, LA LAITERIE DE GRIEGES AVAIT MIS EN VENTE DES FROMAGES PRESENTES SOUS L'ASPECT DU MODELE PROTEGE AINSI QUE DES FROMAGES D'UN POIDS INFERIEUR A 200 GRAMMES PORTANT LA MARQUE "FRANCE-BRESSE" ;

QUE CES DIVERS MOTIFS NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION ;

ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DE 1962 QUI N'INTERDIT L'UTILISATION DU MOT "BRESSE" QU'EN TANT QU' "ELEMENT CONSTITUTIF" D'UNE MARQUE DE COMMERCE MAIS, COMME LE MENTIONNE LA COUR D'APPEL, AUTORISE EN LE REGLEMENTANT L'USAGE DE CE MOT COMME INDICATION DE PROVENANCE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA LAITERIE DE GRIEGES, QUI RESTAIT AUTORISEE A UTILISER TROIS MARQUES COMPORTANT LE MOT "BRESSE", NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.