Cass. Com. 26.11.1973 n°7213607 (Jurisprudence JL n°J163274)

Audience publique du 26 novembre 1973 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 72-13607

Publié au bulZZX. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. LARERE AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. BEURDELEY Défenseur RICHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIFIL, AUX DROITS DE TIRLET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 028 495, DEMANDE, LE 28 NOVEMBRE 1950, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX CLAIES METALLIQUES POUR LE SECHAGE DES FROMAGES, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POURPRIX EN CONTREFACON DE CE BREVET ET EN CONCURRENCE DELOYALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE TECHNIFIL, AUX MOTIFS QUE LE SEUL FAIT POUR UN COMMERCANT DE REPRODUIRE UN OBJET FABRIQUE PAR UN CONCURRENT ET TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC N'EST CONSTITUTIF DE FAUTE QUE S'IL S'ACCOMPAGNE D'UNE REPRODUCTION SERVILE PROCEDANT DE L'INTENTION DE CREER UNE CONFUSION ET QU'EN L'ESPECE OU, DANS LES CLAIES DU COMMERCANT POURSUIVI, LA TIGE RECOURBEE VERS LE HAUT ETAIT DISPOSEE DE FACON DIFFERENTE, IL N'Y AVAIT PAS REPRODUCTION SERVILE DES CLAIES DU CONCURRENT, ENCORE QUE LES DEUX CLAIES SOIENT INTERCHANGEABLES ET, AUX MOTIFS EGALEMENT QUE LA FABRICATION PAR LES ETABLISSEMENTS POURPRIX DE CLAIES INTERCHANGEABLES A CELLES FABRIQUEES PAR CELLE-CI N'EST PAS UNE REPRODUCTION SERVILE, QUE LA PUBLICITE DANS DES PROSPECTUS DE MEME COULEUR ET PRESENTANT DES RESSEMBLANCES ENTRE LES CLICHES N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION QUE LE DEMARCHAGE DE LA MEME CLIENTELE AVEC OFFRE DE VENTE A DES PRIX INFERIEURS "CONSTITUE L'EXERCICE NORMAL OU DROIT DE CONCURRENCE", ET QUE CES FAITS ENVISAGES SEPAREMENT OU DANS LEUR ENSEMBLE NE SONT CONSTITUTIFS NI DE CONCURRENCE DELOYALE, NI D'UNE FAUTE QUELCONQUE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI PROCEDE D'UNE CAUSE DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTREFACON ET NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL ASSURE NOTAMMENT LA PROTECTION DE CELUI QUI NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF ET PLUS SPECIALEMENT DU TITULAIRE D'UN BREVET IRREGULIER OU NUL ;

QU'IL SUFFIT ALORS QUE LE CONCURRENT COPIE SERVILEMENT OU QUASI SERVILEMENT LES FABRICATIONS APPAREMMENT COUVERTES PAR LE BREVET DEPOURVU DE VALIDITE ET QUE CETTE COPIE ENTRAINE UN RISQUE DE CONFUSION ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTAIT PAS LE RISQUE DE CONFUSION, DECOULANT DE L'INTERCHANGEABILITE DES PRODUITS EXPRESSEMENT RECONNUE, NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LA CONCURRENCE DELOYALE AU PRETEXTE D'UNE DIFFERENCE SECONDAIRE ET DE DETAIL SUR LA DISPOSITION D'UNE DES TIGES DES PIEDS SANS RECHERCHER SI LES SIMILITUDES CONSTATEES PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUES EN APPEL, NE TRADUISAIENT PAS UNE REPRODUCTION QUASI SERVILE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE, ET ALORS, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE REPOSE NON SEULEMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MAIS ENCORE SUR L'ARTICLE 1383 DU MEME CODE ;

QU'IL SUFFIT DONC D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE INVOLONTAIRE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE ;

ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENVISAGE LES FAITS CONSTATES SOIT ISOLEMENT, SOIT DANS LEUR ENSEMBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1383 ;

QU'EN OUTRE, CES FAITS, AU MOINS DANS LEUR ENSEMBLE, TRADUISAIENT UNE IMPRUDENCE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE DES MANOEUVRES DELOYALES FAUTIVES D'UN COMMERCANT CONTRE UN CONCURRENT PEUVENT PROVENIR "NOTAMMENT" DE LA REPRODUCTION SERVILE DE SES FABRICATIONS ET DE L'INTENTION DE CREER UNE CONFUSION NE FAIT QUE CITER UN EXEMPLE D'AGISSEMENTS REPREHENSIBLES SANS EXCLURE NECESSAIREMENT LA FAUTE QUI PEUT ETRE CARACTERISEE EN DEHORS DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LES SEULS MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE REPRODUCTION SERVILE DU BREVET TIRLET PAR LES ETABLISSEMENTS POURPRIX, L'ARRET DECLARE QU'EN DEPIT DE CERTAINES RESSEMBLANCES ENTRE LES CLICHES ET DE L'UTILISATION DE LA MEME COULEUR BLEUE DANS LES PROSPECTUS DES ETABLISSEMENTS POURPRIX, CES FAITS NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION "QUELCONQUE" DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ETABLISSEMENTS POURPRIX AIENT VENDU A PERTE DANS LE BUT DE DETOURNER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE TECHNIFIL OU AIENT CREE UNE CONFUSION AUPRES DE CETTE CLIENTELE ;

QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET A ECARTE TOUT RISQUE DE CONFUSION, Y COMPRIS DU FAIT DE L'INTERCHANGEABILITE DU MODELE, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE INSUFFISANTE POUR ENTRAINER UN TEL RISQUE ;

QUE, L'ENSEMBLE DES MOTIFS PAR ELLE RETENUE FAIT APPARAITRE L'ABSENCE EN L'ESPECE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LES PRECISIONS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR DECLARER LE BREVET N° 1 028 495 NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE TECHNIFIL DE SON ACTION EN CONTRE-FACON, EXPOSE QUE LE BREVET DECRIT DEUX COMBINAISONS DE MOYENS DISTINCTES QUI PRODUISENT CHACUNE UN RESULTAT PROPRE ET NE CONCOURENT PAS ENTRE ELLES POUR PRODUIRE UN RESULTAT QUI LEUR SOIT COMMUN ET EXAMINE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET AU REGARD DE CHACUNE DE SES COMBINAISONS ENVISAGEES SEPAREMENT ;

QUE, SELON L'ARRET, LA PREMIERE COMBINAISON EST CONSTITUEE PAR LA REUNION D'UNE CLAIE ET DE PIEDS PLACES A L'EXTERIEUR DU CADRE ET A POUR RESULTAT DE PERMETTRE UN EMPILEMENT DES CLAIES VIDES AVEC UN MOINDRE ENCOMBREMENT ;

QUE LA SECONDE COMBINAISON RETENUE PAR LA COUR D'APPEL EST FORMEE DE LA REUNION DES TROIS TIGES QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DES PIEDS ET A POUR RESULTAT DE PERMETTRE L'EMBOITEMENT DES PIEDS LES UNS DANS LES AUTRES EN MAINTENANT UN INTERVALLE ENTRE LES CLAIES SUPERPOSEES ;

ATTENDU QUE CETTE ANALYSE DU BREVET FAIT ABSTRACTION D'UNE CARACTERISTIQUE EXPRESSEMENT REVENDIQUEE PAR L'INVENTEUR, L'ELASTICITE DES CLAIES, QU'A CET EGARD, LE TEXTE DU BREVET, QUI EST PRODUIT, PRECISE QUE "LES PIEDS" N'ETANT DISPOSES QU'AUX EXTREMITES DE LA CLAIE, CELLE-CI PEUT FLECHIR EN SON CENTRE DE FACON PRIMITIVE ET REPRENDRE TRES FACILEMENT SA FORME PRIMITIVE, ON NE RISQUE DONC PAS LES INCONVENIENTS DES SYSTEMES DEJA EXISTANTS, TOUT EN SIMPLIFIANT, DANS UNE GRANDE MESURE, LA FABRICATION DES CLAIES" ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LA COUR D'APPEL, LE BREVET ATTRIBUE A L'EMPLACEMENT DES PIEDS UN AUTRE RESULTAT QUE CELUI CONSTITUE PAR UNE FACILITE D'EMPILAGE A VIDE ;

QUE DES LORS EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A L'OBTENTION D'UN RESULTAT D'ENSEMBLE PROVENANT DE LA REUNION DE TOUS LES MOYENS DECRITS AU BREVET, ET EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE ROLE D'UN ELEMENT CARACTERISTIQUE DE L'INVENTION BREVETEE DANS L'OBTENTION DU RESULTAT D'ENSEMBLE REVENDIQUE PAR LA SOCIETE TECHNIFIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE LE BREVET N° 1 028 495 NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES ARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.