Cass. Com. 26.11.1963 n°500 (Jurisprudence JL n°J148535)

Audience publique du 26 novembre 1963 REJET

Publié au bulUPZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'INTERVENTION : ATTENDU QUE ZQS. BASSET ET VIELLEFONT JUSTIFIANT D'UN INTERET, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, DECLARENT INTERVENIR A L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION, AU SOUTIEN DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT D'AMELIORATION DU FROMAGE DE SAINT-NECTAIRE ;

DECLARE LADITE INTERVENTION RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 SEPTEMBRE 1961), STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 MAI 1919 (MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1927) SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI A DIT QUE LA DENOMINATION DE >, OU DE >, APPLIQUEE A UN FROMAGE, CONSTITUE UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE PAR LADITE LOI, EN A DONNE UNE DEFINITION ET FIXE L'AIRE DE PRODUCTION, MAIS A EMENDE LE JUGEMENT PAR LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DE SON DISPOSITIF PORTANT QU'UN TEL FROMAGE DOIT > ;

ATTENDU QUE LE POURVOI DU SYNDICAT D'AMELIORATION DU FROMAGE DE SAINT-NECTAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE SUPPRESSION, AU MOTIF QUE LES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS PREVUS PAR LA LOI NE VISAIENT QUE LES USAGES D'EMPLOI D'APPELLATION ET NON LES USAGES TECHNIQUES DE FABRICATION ET QU'AU SURPLUS, LA TECHNIQUE INDUSTRIELLE PRECONISEE PAR LA FEDERATION PROFESSIONNELLE DES SYNDICATS D'UTILISATEURS ET TRANSFORMATEURS DE LAIT DU CANTAL PRESENTAIT DES AVANTAGES DE REGULARITE ET D'HOMOGENEITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 6 MAI 1919 EDICTERAIT UNE PROTECTION DES APPELLATIONS, NON SEULEMENT EN FONCTION DE LEUR ORIGINE GEOGRAPHIQUE, MAIS EGALEMENT DES PROCEDES DE FABRICATION CONSACRES PAR DES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES PROCEDES DE FABRICATION INVOQUES PAR LA FEDERATION PROFESSIONNELLE, S'ILS PRESENTAIENT DES INTERETS ECONOMIQUES, N'ETAIENT NULLEMENT CONSACRES PAR LES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES USAGES LOCAUX, LOYAUX ET CONSTANTS, AUXQUELS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1919 INVITAIT LE JUGE A RECOURIR, NE SE REFERENT POINT AUX CONDITIONS DE FABRICATION DU FROMAGE, MAIS SEULEMENT A SON ORIGINE TERRITORIALE ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXIGENCE DU MODE DE FABRICATION AJOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES QUI SE FONDAIENT SUR DES USAGES DE CETTE NATURE ;

QUE CE MOTIF, CRITIQUE A TORT PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SUFFISAIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT DONC PAS A APPRECIER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE CONCERNANT LE MODE DE FABRICATION, CE QUI REND SANS INTERET L'EXAMEN DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

N. 61-13 455 LE SYNDICAT D'AMELIORATION DU FROMAGE DE SAINT-NECTAIRE C/ LA FEDERATION PROFESSIONNELLE DES SYNDICATS D'UTILISATEURS ET TRANSFORMATEURS DU LAIT DU CANTAL ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M TUW. HES - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COULET, LEPANY ET GALLAND.