Cass. Com. 26.10.1981 n°8010558 (Jurisprudence JL n°J125022)

Audience publique du 26 octobre 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-10558

Publié au bulOSR. n Pdt M. Sauvageot CDFF

Rpr M. Bonnefous Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Copper Royer Av. Défendeur : M. Le Griel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE "PRACHE DE FRANCLIEU" (LA SOCIETE PRACHE), TITULAIRE DE LA MARQUE "FRANCE SQUASH", PRACHE ET SERVER ONT CREE, POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ;

QUE , REPROCHANT A SERVER D'AVOIR, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1976, UTILISE LA MARQUE "FRANCE SQUASH" ET COMMIS A LEUR EGARD DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, PRACHE ET LA SOCIETE PRACHE L'ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, PRETENDANT QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PRACHE, LA SOCIETE PRACHE ET LUI APRES LE 31 DECEMBRE 1976 ET QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART DE SES ANCIENS ASSOCIES, SERVER A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SERVER FAISAIT VALOIR QUE LES CONTRATS CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION IMPLIQUAIENT UNE ACTIVITE COMMUNE DES ANCIENS ASSOCIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXPLIQUER EN QUOI CES CONTRATS ET OPERATIONS EFFECTUES EN COMMUN SE RATTACHAIENT A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET NON A UNE EXPLOITATION COMMUNE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT ;

MAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT PAS LA PERSISTANCE APRES LE 31 DECEMBRE 1976 ENTRE LES PARTIES, D'UNE ACTIVITE COMMUNE, QUE LES CONTRATS INVOQUES SE SITUAIENT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE L' "AFFECTIO SOCIETATIS" FAISAIT MANIFESTEMENT DEFAUT ;

QUE DE CES ENONCIATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION INTERVENUE LE 31 DECEMBRE 1976 N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES ANCIENS ASSOCIES ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SERVER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE SA CONCURRENCE DELOYALE, SERVER ETAIT MAL FONDE A INVOQUER UN PREJUDICE RESULTANT DE LA CONNAISSANCE DONNEE A SON EMPLOYEUR, A SES CLIENTS OU EVENTUELS CLIENTS DE SES AGISSEMENTS DELOYAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE NE JUSTIFIAIT PAS TOUT ACTE DE DENIGREMENT ET DE PUBLICITE MENSONGERE, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE SERVER FAISANT VALOIR QUE LE DENIGREMENT AVAIT ETE ADRESSE A UN MILIEU EXTREMEMENT LARGE EXCEDANT DE LOIN LES NECESSITES DE LA DEFENSE DES INTERETS DE SON AUTEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE EN DES MOTIFS ADOPTES, QUE LA "LETTRE CIRCULAIRE" DONT FAISAIT ETAT SERVER INFORMAIT LES DESTINATAIRES DE LA CESSATION DE LA COLLABORATION DE SERVER ET DES DROITS DE PROPRIETE DE LA SOCIETE PRACHE SUR LA MARQUE "FRANCE SQUASH", LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE SERVER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A PU CONSIDERER QUE L'ENVOI DE CE DOCUMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DE SERVER ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;