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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 octobre 1976 n°7512602, Jus Luminum n°J48245
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7512602 |
| Numéro Jus Luminum | J48245 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.02.2007 |
Audience publique du 26 octobre 1976 Cassation
N° de pourvoi : 75-12602
Publié au bulTU. n Pdt M. Cénac
Rpr M. Bodevin AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Ledieu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE LAURENT ET FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LAURENT AVAIT ASSIGNE SALVAN EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3032,80 FRANCS DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT A L'AMIABLE ET QUE CETTE DEMANDE PARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE SANS EXPOSER LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET SANS DONNER DES MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-FLOUR.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Lyon 18.12.2003 n°200202059, JL n°J43651D... en l'espèce que devant le tribunal paritaire des baux ruraux, monsieur x... s'était présenté comme seul propriétaire des parcelles de terre litigieuses et n'avait produit aucune pièce établissant que madame x... était également propriétaire indivis d...
- CE 1/SS 05.05.1999 n°157638, JL n°J329270Que s'ils entendent en invoquer l'illégalité par la voie de l'exception, un tel moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors que les intéressés ne l'assortissent d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;...
- CE 0/9 SSR 20.05.2005 n°277837, JL n°J373435Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. y… x et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- Cass. 22.05.2003 n°0150040, JL n°J274473Que le préfet des hauts-de-seine a sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis précité ;...
- CE 06.06.1986 n°38059, JL n°J47893Article 5 : la présente décision sera notifiée à mme simeon, à la commune de la saulce et au ministre de l'intérieur....
- CE 10.10.2001 n°225686, JL n°J162065Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et du décret susvisé du 28 avril 1988, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité admin...
- Cass. 04.03.1980 n°7813302, JL n°J281984Que retenant, ensuite, que les services litigieux de restauration, de soins medicaux, de transports, de menage et de buanderie sont adaptes a la nature propre de l'unite retraite et indispensables a sa destination, la cour d'appel decide, a juste titre, q...
- CAA Nancy 03.05.2007 n°05NC00930, JL n°J212339- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, cet emport irrégulier de documents entache l'ensemble de la vérification de comptabilité d'une irrégularité substantielle entraînant la nullité de tous les redressements qui en procèdent, dès lors que ces docu...
- Cass. Com. 25.03.1974 n°7310910, JL n°J142794Rpr m. portemer av.gen. m. toubas demandeur av. mm. arminjon av. défendeur : me copper-royer...
- CAA Nancy 2ème ch. 15.07.1999 n°95NC01057, JL n°J271300Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la s.a.r.l. sibel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 mars 1995, le tribunal administratif de lille a rejeté le surplus de sa demande tendant...
- CA Aix-en-provence 03.04.2008, JL n°J5057821o chambre b arrêt au fond du 03 avril 2008 cc no 2008 / 251 rôle no 05 / 20645 simone x… jean x… c / annie evelyne liliane y… réf décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de toulon en date du 13 septembre 2005 enregistré au r...
- Cass. Crim. 02.01.1980 n°7992232, JL n°J104476Que, des lors, saisie du seul appel interjete contre le jugement ayant ulterieurement prononce une peine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe ci-dessus rappele statuer de nouveau comme elle l'a fait, sur la culpabilite dudit prevenu ;...
- Cass. Soc. 16.05.2001 n°9944375, JL n°J195917Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mlle valérie trolliet, demeurant ... 27150 etrepagny, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'app...
- Cass. 20.03.1963, JL n°J447238Sur le deuxieme x… : attendu que l'arret confirmatif attaque, qui a prononce la nullite du contrat d'assurance souscrit par doumergue aupres de la compagnie generale d'assurance en raison de ses reticences et fausses declarations intentionnelles, a rejete...
- CA Aix en Provence des appels correctionnels 05.09.2007, JL n°J89062Qu'il convient de condamner aurélien d. à payer :...
- Cass. Civ. 3 07.03.1990 n°8912085, JL n°J45239La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la societe civile immobiliere du pas-de-calais, dont le siège est à saint-omer (pas-de-calais), 12, rue wissocq, agissant poursuites et diligences de monsie...
- CE 05.10.1966 n°65365, JL n°J377964Abstrats : 01-02-02-02-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire - mesures a prendre par decret - decret en conseil d'etat -stat...
- CAA Paris 11.07.1997 n°95PA03966, JL n°J148310Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme martin, assistante maternelle, s'est vue confier la garde de trois enfants par décision administrative du président du conseil général de seine-et-marne intervenue dans le cadre de ses missions d'aid...
- Cass. Com. 16.02.1967 n°6213479, JL n°J109709Sur le moyen unique, pris en sa troisieme branche : vu l'article 420 du code de procedure civile; attendu que le demandeur peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le payement devait etre effectue; attendu qu'il resulte des enonciatio...
- Cass. Civ. 3 13.11.2002 n°0111425, JL n°J78204Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme x... et la condamne à payer aux époux y... la somme de 1 900 euros ;...
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