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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 octobre 1976 n°7511904, Jus Luminum n°J51762
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7511904 |
| Numéro Jus Luminum | J51762 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.02.2007 |
Audience publique du 26 octobre 1976 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 75-11904
Publié au bulPVP. n PDT M. Cénac
RPR M. Rouquet AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Roques
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE FOURNET NE PRESENTAIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE ;
QUE LE TRIBUNAL, DANS UN MEME JUGEMENT, S'ETANT IMPLICITEMENT RECONNU COMPETENT ET AYANT STATUE SUR LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU DEMANDEUR PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ETAIT CELLE DE L'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 1ère ch. 02.03.2006 n°05NC01287, JL n°J381242Considérant que pour assurer l'exécution de cet arrêt, le conseil municipal de bonlieu a, par une nouvelle délibération en date du 19 octobre 2005 décidé, d'une part, de réintégrer au budget spécial de la section de bouzailles la somme de 99 913,67 f (15...
- Cass. Soc. 25.02.1982 n°8040194, JL n°J111030Rpr m. bertaud av.gén. m. ecoutin av. demandeur : scp boré capron xavier av. défendeur : scp lyon-caen fabiani liard...
- Cass. 05.07.2000, JL n°J374963La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 28.04.2006 n°275474, JL n°J190361Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 15.04.1975 n°7311636, JL n°J299242Attendu que ce texte subordonne le recours a la procedure qu'il instaure en vue d'une indemnisation rapide des victimes d'accidents de la circulation a la justification par celle-ci, notamment, du caractere definitif de la decision penale qui a fixe le mo...
- CAA Douai 12.02.2002 n°01DA00225, JL n°J226433Que, si le directeur des services fiscaux du nord-lille a prononcé, le 28 janvier 1999, un dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période de septembre 1989 à août 1990, à concurrence d'une somme de 6 314...
- CA Lyon 31.07.2002 n°7342, JL n°J79635La déclaration de répudiation n'est donc pas entachée de nullité....
- CAA Paris 2ème ch. 02.03.2000 n°96PA01652, JL n°J317052M. x… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 882207, n 883010 et n 891098, en date du 5 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par co...
- Cass. 30.05.2006, JL n°J419227Vu l'article l. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ;...
- Cass. 19.01.1994, JL n°J390638La condamne, envers la société les etablissements tiengou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 1 27.01.1987 n°8511206, JL n°J26101Attendu que, saisie par m. rigout, agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière la furka d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, la cour d'appel a accueilli la d...
- Cass. Crim. 25.01.2006 n°0584782, JL n°J209162Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1997 à 1999, le conseil général de la creuse, dont pierre x... était vice-président, chargé des finances, a voté diverses subventions en faveur des collectivités locales pour la réalisation de travaux d'ali...
- Cass. Crim. 25.09.2001 n°0086650, JL n°J158262"en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie les assurances générales de france et lucie reverte, à payer à mme ségura, victime d'un accident de la circulation, diverses indemnités en réparation de son préjudice, et dit que la somme de 25...
- CAA Marseille 29.05.2001 n°00MA01421, JL n°J213381Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 12.07.2006 n°04VE03461, JL n°J294284Qu'en revanche, il a rejeté les conclusions de m. et mme , parents de mlle , tendant à la condamnation de l'état à leur rembourser les dépenses qu'ils ont exposées pour la scolarité de leur fille dans un établissement privé ;...
- CE 09.01.2007 n°299733, JL n°J45437Qu'il a demandé au juge des référés du conseil d'etat de suspendre ce refus avant qu'il soit statué sur son recours par cette commission ;...
- CAA Douai 3ème ch. 04.07.2006 n°04DA00802, JL n°J491957Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'etat le paiement à m. x d'une somme de 1 200 euros au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris d...
- CAA Bordeaux 22.02.1990 n°89BX00392, JL n°J396070Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la s.a. candelon pneus n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa requête....
- Cass. 17.11.1999 n°9860485, JL n°J253954Sur le rapport de m. bouret, conseiller, les observations de la scpXOO. , farge et hazan, avocat du syndicat cgt d… france, de me pradon, avocat de la société d… france, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conform...
- CA Versailles 17.03.2006, JL n°J112460Entre les parties le 28 février 2001, soumis à la loi française, et qu'ammar x... a travaillé ensuite au gabon à compter du 1er novembre 2001; que le simple fait que ce contrat fasse remonter l'ancienneté du salarié au 12 juin 1990 et précise que celui co...
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