Cass. Com. 26.10.1970 n°6912397 (Jurisprudence JL n°J113960)

Audience publique du 26 octobre 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-12397

Publié au bulRX. n M. Guillot

M. SYO. hes M. Robin Demandeur MM. Riché, Desaché Défenseur M. Nicolay

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BONJIOVANIE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1077004 DEMANDE LE 28 FEVRIER 1953 CONCERNANT UN PRODUIT PERFECTIONNE POUR LE TRAITEMENT DE L'EPIDERME, L'INVENTION CONSTITUANT UNE APPLICATION DE LA GELEE ROYALE D'ABEILLES A LA FABRICATION DE COSMETIQUES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE D'HYGIENE DERMATOLOGIQUE DE VICHY DE SON ACTION EN NULLITE ET DIRE LADITE INVENTION BREVETABLE, L'ARRET, TOUT EN DECLARANT QUE LE BREVET INCRIMINE N'A POUR OBJET NI LA DECOUVERTE DE LA GELEE ROYALE, NI CELLE DE SES PROPRIETES RAJEUNISSANTES, RETIENT " QU'IL PROTEGE L'APPLICATION DE LA GELEE ROYALE A LA FABRICATION DE COSMETIQUES ET LE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU OBTENU A L'AIDE DE CETTE APPLICATION A UNE CERTAINE TEMPERATURE ET DANS CERTAINES PROPORTIONS " ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SON TEXTE MEME, QUI EST PRODUIT, LE BREVET PREVOIT L' " APPLICATION DE LA GELEE ROYALE D'ABEILLES A TOUS COSMETIQUES CONNUS, PAR SIMPLE ADDITION DE CETTE GELEE AUXDITS COSMETIQUES, A UNE TEMPERATURE NE DEPASSANT PAS ENVIRON 40 DEGRES C ", L'UTILISATION DE " LA GELEE ROYALE DANS DES PROPORTIONS QUI PEUVENT ETRE COMPRISES ENTRE 1/10 ET 1/10000 " ET " A TITRE DE PRODUITS INDUSTRIELS NOUVEAUX LES COSMETIQUES ET PRODUITS DESTINES A L'USAGE EXTERNE COMPORTANT UNE PROPORTION QUELLE QU'ELLE SOIT DE GELEE ROYALE D'ABEILLES ", CE QUI NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON