Cass. Com. 26.10.1964 n°440 (Jurisprudence JL n°J41929)

Audience publique du 26 octobre 1964 REJET

Publié au bulWUO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 AVRIL 1963) UN ARRET DU 27 MARS 1957 AYANT RECONNU A MENETEAU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A ARCACHON, LA SOCIETE GONTHIER, PROPRIETAIRE A, ALORS QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT EN COURS, DEMANDE AU TRIBUNAL DE FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE JUSQU'A SON DEPART DEFINITIF; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A UNE SOMME GLOBALE DE 27 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1959 JUSQU'AU DEPART DE MENETEAU, SANS TENIR COMPTE DES PALIERS SEMESTRIELS DE 20% PREVUS PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LOYER MAIS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DUE PAR LE LOCATAIRE QUI A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FIXEE EN VERTU DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONFORMEMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF TANT L'ARTICLE 20 PRECITE, ETRE DETERMINEE QU'EN APPLICATION DU TITRE V DU DECRET, C'EST-A-DIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXANT LE PRIX DU LOYER COMMERCIAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS, NI FIXER CETTE INDEMNITE A LA SOMME GLOBALE DE 27 000 FRANCS PAR AN AINSI EQUITABLEMENT APPRECIEE EU EGARD AUX DIVERS DOCUMENTS DE LA CAUSE "NI ESTIMER QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS UN LOYER, NI REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES PALIERS SEMESTRIELS DE 20% PREVUS PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959 QUI A COMPLETE L'ARTICLE 27 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER DANS SES MOTIFS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT PAS UN LOYER ET PREVOIR DANS SON DISPOSITIF LA REVISION TRIENNALE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, PREVOYANT LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES DE 20% JUSQU'A OBTENTION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE NE VISENT QUE LES AUGMENTATIONS RESULTANT DES ACTIONS EN REVISION TRIENNALE DU LOYER D'UN BAIL EN COURS, ET NE S'APPLIQUENT PAS A L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AU PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEPUIS LA FIN DU BAIL JUSQU'AU DEPART EFFECTIF DU LOCATAIRE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RESERVANT, DANS SON DISPOSITIF, L'EVENTUALITE D'UNE REVISION TRIENNALE, CETTE RESERVE N'AYANT ETE INSEREE PAR ELLE QUE POUR LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT PAR REPENTIR; D'OU IL SUIT QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.