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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 juin 2007 n°0511252, Jus Luminum n°J200296
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 0511252 |
| Numéro Jus Luminum | J200296 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.01.2008 |
Audience publique du 26 juin 2007 Rectification d'erreur matérielle
N° de pourvoi : 05-11252
Inédit Président : M. TRICOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° W 05-12.206 et J 05-11.252 ;
Attendu que les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et services sodexho Réunion demandent la rectification de l'arrêt n° 1170 du 31 octobre 2006 en ce qu'il a omis de mentionner parmi les parties M. X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofaco ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sofaco enregistrée le 4 février 2005 ne mentionne pas le nom de M. X..., ès qualités et que le mémoire en demande déposé par Maître Y..., avocat à la Cour de cassation, le 4 août 2005, s'il mentionne sur la première page le nom de M. X..., ès qualités, ne forme une demande que pour "l'exposante", c'est-à-dire la société Sofaco ;
qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle présentée par les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et service Sodexho Réunion ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 30.11.2006 n°2006543DC, JL n°J17804Que l'abandon de cette participation majoritaire ne pouvait résulter que d'une loi ultérieure privant gaz de france de son caractère de service public national ;...
- Cass. 09.05.1996, JL n°J34698810°/ de la société cilse, dont le siège est …,...
- Cass. Civ. 2 26.01.1995 n°9560052, JL n°J137681Où étaient présents : m. zakine, président, m. bonnet, conseiller référendaire rapporteur, mm. michaud, dorly, colcombet, mme solange PQX. , conseillers, m. mucchielli, conseiller référendaire, m. monnet, avocat général, mme anne laumône, greffier de ch...
- CE 07.12.2001 n°231882, JL n°J201742Que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;...
- CE 9/SS 28.11.2007 n°296690, JL n°J380432Qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les con...
- CE 24.05.1991 n°68273, JL n°J73220Article 2 : la présente décision sera notifiée à l'union departementale des societes mutualistes de la gironde, à m. bérard et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle....
- Cass. 11.04.2002 n°0260329, JL n°J269810Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. 29.05.2002, JL n°J341010Qu'après l'ouverture le 31 octobre 1996 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société la chope de clignancourt, suivie d'une liquidation judiciaire le 4 février 1997, m. x… a poursuivi son travail jusqu'au 6 mars 1997 ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 17.12.1998 n°98LY00935, JL n°J455807Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des écritures de la requérante que la procédure au fond, dont elle fait état en appel pour justifier la communication en référé de son dossier de régularisation de sa situation administrative, était en cours dev...
- CE 11.03.1991 n°114815, JL n°J453481Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat les 12 février 1990 et 26 février 1990, présentés pour m. françois x… demeurant … ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02135, JL n°J299024Qu'en conséquence, le ministre de l'education nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que l'etat a été condamné à rembourser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (o.g.e.c.) de l'école notre-dame les cotisations qu'il a versées, et...
- CE 7/8 SSR 14.01.1981 n°08053, JL n°J476184Qu'il est constant qu'il n'a pas produit la declaration prevue a l'article 53 precite ;...
- CE 10.03.1989 n°76676, JL n°J147202Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 3 12.09.2006 n°0516317, JL n°J120704Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six....
- CAA Bordeaux 02.02.1998 n°95BX32740, JL n°J27115Qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de rejeter la demande présentée par le préfet de la guadeloupe devant le président du tribunal administratif de basse-terre;...
- Cass. Soc. 21.06.2000 n°9843450, JL n°J132482Sur le rapport de m. lanquetin, conseiller, les observations de la scp célice, blancpain et soltner, avocat de la société usinor-sacilor, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 11.07.2007 n°0640567, JL n°J299420Qu'estimant cette disposition contraire à l'ordonnance de droit local du 16 août 1892 et à l'article 105a du code local des professions, m. x… a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que les jours de congés de rtt prévus par l'accord d'entreprise...
- CAA Paris 3ème ch. 30.04.1996 n°94PA00599, JL n°J312646Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 25.10.2007 n°04LY00660, JL n°J481413Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Soc. 24.10.1991 n°9043031, JL n°J134723Qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (bourges, 20 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt serait entaché d'une contradiction de motifs au su...
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