Cass. Com. 26.06.2001 n°9814538 (Jurisprudence JL n°J204464)

Audience publique du 26 juin 2001

N° de pourvoi : 98-14538

Inédit Président : M. DUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1 / de la société Santerre automobiles, société anonyme, dont le siège est ZC Mont Saint-Quentin, 80205 Peronne, 2 / de M. Richard Berkowicz, administrateur judiciaire, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Santerre automobiles, domicilié 5, boulevard Franklin Roosevelt, 02100 Saint-Quentin, en rectification de l'arrêt n° 15 F-D du 9 janvier 2001, dans une affaire les opposant à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est 75, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Santerre automobiles et de M. Berkowicz, ès qualités, avis ayant été donné à la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt du 9 janvier 2001 (n 15 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a condamnée à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Attendu que, dans leur mémoire en défense déposé le 25 novembre 1998, la société Santerre automobiles et le commissaire à l'exécution de son plan de cession ont demandé la condamnation de la société Automobiles Peugeot à leur payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 janvier 2001 ;

PAR CES MOTIFS : COMPLETANT l'arrêt du 9 janvier 2001, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Peugeot à payer à la société Santerre automobiles et à M. Bverkowicz, ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.