Cass. Com. 26.06.1961 n°289 (Jurisprudence JL n°J21795)

Audience publique du 26 juin 1961 REJET

Publié au bulVSP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 28 MARS 1958), QU'A LA DATE DU 3 DECEMBRE 1956, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE A RENDU DEUX JUGEMENTS STATUANT, LE PREMIER, SUR UNE DEMANDE EN MAIN LEVEE DE SAISIE ET EN REGLEMENT DE COMPTES FORMEE PAR QUEVAL CONTRE LA SOCIETE BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE (B.I.C.B.P.), ET, LE DEUXIEME, SUR UNE DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE FORMEE PAR LA B.I.C.B.P. CONTRE QUEVAL ;

QUE, LA B.I.C.B.P., SANS PRECISER LAQUELLE DE CES DEUX DECISIONS ELLE ATTAQUAIT, AVAIT RELEVE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1956, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAIGLE, SUIVANT EXPLOIT NOTIFIE LE 19 MARS 1957 A QUEVAL, LEQUEL LUI FIT SIGNIFIER, LE 13 AVRIL 1957, PAR DEUX ACTES DISTINCTS, LES DEUX JUGEMENTS SUSVISES ;

QUE LA SOCIETE "BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS" (B.I.C.R.O.P.) DECLARANT ETRE PAR SUITE D'UNE FUSION OPEREE LE 18 DECEMBRE 1956, AUX DROITS DE LA B.I.C.B.P., QU'ELLE A ABSORBEE, S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE ET A, PAR EXPLOIT DU 30 NOVEMBRE 1957, RENOUVELE CET APPEL CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1956, RELATIF A LA MAIN LEVEE DE SAISIE ET A L'APUREMENT DES COMPTES ;

QUE QUEVAL A SOULEVE LA VALIDITE DE CET APPEL, INTERJETE PLUS DE SEPT MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;

QUE LA B.I.C.R.O.P. A OPPOSE LA NULLITE DE CETTE SIGNIFICATION FAITE, ALORS QUE LA B.I.C.B.P. AVAIT DISPARU PAR SUITE DE SA FUSION AVEC LA B.I.C.R.O.P. ET ALORS QUE CETTE FUSION AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 55 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 13 AVRIL 1957, AUX MOTIFS : 1 QUE SI LA B.I.C.B.P. INVOQUE, SUIVANT SON INTERET, TANTOT SA SURVIVANCE, TANTOT SA DISPARITION, L'APPARENCE RESULTANT DE L'ATTITUDE DES DEUX SOCIETES NE SAURAIT VALIDER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A LA B.I.C.B.P. CAR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PUBLICITE LEGALE CREE A L'EGARD DES TIERS UNE PRESOMPTION ABSOLUE DE LEUR CONNAISSANCE DE LA SITUATION REELLE ;

2 QUE LA THEORIE DE LA SURVIE DE LA PERSONNALITE MORALE NE PEUT S'APPLIQUER QU'EN CAS DE LIQUIDATION, MAIS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A EU AUCUNE PROCEDURE DE LIQUIDATION PUISQUE LA B.I.C.B.P. A ETE ABSORBEE PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR LA B.I.C.R.O.P.; 3 QU'ENFIN, IL EST SANS IMPORTANCE JURIDIQUE QUE LES MODIFICATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE N'AIENT ETE EFFECTUEES QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU 13 AVRIL 1957, PUISQUE L'ARTICLE 64 NOUVEAU DU CODE DU COMMERCE LIMITE LA SANCTION DE L'INOPPOSABILITE AUX FAITS ET ACTES JURIDIQUES LIMITATIVEMENT ENUMERES SANS QUE LA DISSOLUTION VOLONTAIRE FIGURE DANS CETTE ENUMERATION ;

ALORS D'UNE PART, QU'EN VERTU DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, LA B.I.C.B.P. DEVAIT, A LA DATE DU 13 AVRIL 1957, ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERSONNE MORALE ENCORE EXISTANTE ET QUE CETTE THEORIE S'APPLIQUE MEME LORSQUE LA SITUATION APPARENTE EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS REGULIEREMENT PUBLIES EN EXECUTION DE PRESCRIPTIONS LEGALES ;

ALORS, D'AUTRE PART,QUE LA THEORIE DE LA SURVIE DE LA PERSONNALITE MORALE ETAIT, ELLE AUSSI, APPLICABLE ;

QUE CETTE THEORIE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION EN CAS DE FUSION ;

QUE LES CREANCIERS NE SONT PAS OBLIGES D'ACCEPTER UNE NOVATION PARSUS. GEMENT DE DEBITEUR, QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 DOIVENT ETRE OBSERVEES EN CAS DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE ET QUE L'ON PEUT DEDUIRE DE CETTE REGLE QU'EN L'ESPECE, LA B.I.C.B.P. DEVAIT A LA DATE DU 13 AVRIL 1957 ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ENCORE LA PERSONNALITE MORALE A L'EGARD DES TIERS, LA PUBLICITE AU BULVSP. N OFFICIEL N'AYANT PAS ENCORE ETE EFFECTUEE A CETTE DATE ;

ALORS, D'AUTRE PART, ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 (NOUVELLE REDACTION) DU CODE DU COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE QUE VIS-A-VIS DES TIERS, LA B.I.C.B.P. CONTINUAIT A AVOIR LE CARACTERE D'UNE PERSONNE MORALE AUTONOME JUSQU'A SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE LA B.I.C.B.P. A ETE ABSORBEE PAR LA B.I.C.R.O.P. AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1867, EN JANVIER 1957 ET QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ARGUEE DE NULLITE, A ETE FAITE LE 13 AVRIL 1957, DECLARE, A BON DROIT QUE "L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES POUR LES SOCIETES COMMERCIALES CREE... A L'EGARD DES TIERS, UNE PRESOMPTION LEGALE DE CONNAISSANCE QUI NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE" ;

QU'A JUSTE TITRE, EN CONSEQUENCE, ELLE A DECIDE "QUE L'APPARENCE QU'A PU INSTAURER A SON PROFIT LA B.I.C.B.P. NE PEUT FAIRE EMPECHER QU'ELLE ETAIT DISSOUTE AU REGARD DES TIERS ET DEVAIT A PARTIR DE CETTE DATE ETRE TENUE PAR EUX POUR INEXISTANTE" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT EGALEMENT, L'ARRET, QUI CONSTATE QU'IL N'Y A EU "NI LIQUIDATION, NI LIQUIDATEUR DE LA B.I.C.B.P.", CELLE-CI S'ETANT, LORS DE SA DISPARITION, "IMMEDIATEMENT CONFONDUE AVEC LA B.I.C.R.O.P." RETIENT QUE LA FICTION DE LA SURVIE D'UNE SOCIETE DISPARUE NE PEUT ETRE ADMISE QUE "DANS LA MESURE... OU CETTE SURVIE S'IMPOSE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION" ;

QU'A JUSTE TITRE, IL RELEVE, QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES SPECIALES PREVUES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 N'EST PAS "L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DE LA DISSOLUTION (DE LA SOCIETE DISPARUE) MAIS UNIQUEMENT CELLE EXPRESSEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI" QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE, PAS PLUS QUE LA NOTION D'APPARENCE "CELLE DE SURVIE (DE LA PERSONNALITE MORALE) NE SAURAIT ICI INTERVENIR" ;

ATTENDU ENFIN QUE SI L'ARTICLE 62 DU CODE DU COMMERCE (REDACTION DU DECRET DU 9 AVRIL 1953), APPLICABLE EN LA CAUSE, DISPOSAIT QUE LE COMMERCANT QUI CEDE SON FONDS DEMEURE, TANT QU'IL RESTE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, TENU DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON SUCCESSEUR, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE ABSORBEE PAR UNE AUTRE SOCIETE, CONSERVAIT A L'EGARD DES TIERS UNE EXISTENCE AUTONOME JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ETE RAYEE DU REGISTRE DU COMMERCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-12.001. QUEVAL GERARD C/ BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M.DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTARD.