Cass. Com. 26.05.1983 n°8112428 (Jurisprudence JL n°J169091)

Audience publique du 26 mai 1983 REJET

N° de pourvoi : 81-12428

Publié au bulWOZ. n Pdt M. Baudoin

Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Barbey Av. Défendeur : M. Boulloche, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Boré Capron Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1980) QUE M MARCEL BOUSSAC A ETE MIS, LE 13 JUILLET 1978, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI LE 5 AVRIL 1979 EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL A VENDU A M MURTY, LE 6 JUILLET 1978, 56 CHEVAUX DE COURSES, QUE CETTE VENTE AYANT ETE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE PAR UNE DECISION DU 4 JANVIER 1979, EXECUTOIRE PAR PROVISION ET CONFIRMEE EN APPEL, LES SYNDICS ONT OBTENU EN MAI 1979 LA RESTITUTION DE 49 DES CHEVAUX, MAIS NON CELLE DES DOCUMENTS GARANTISSANT LEUR ORIGINE, QUE, PAR CONVENTION DU 19 MAI 1979, APPROUVEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ILS ONT VENDU CES CHEVAUX A SON ALTESSE L'AGA KHAN, QUE M MURTY ET LA SOCIETE MURTY BROS SALES INCORPORATION (SOCIETE MURTY) ONT DEMANDE QUE CETTE SECONDE VENTE SOIT ANNULEE POUR N'AVOIR PAS ETE REALISEE AUX ENCHERES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LADITE VENTE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, HORS LE CAS DE TRAITE A FORFAIT QUI DOIT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL, LA VENTE DES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR EST POURSUIVIE PAR LE SYNDIC, SELON LE MODE ORDINAIRE DES VENTES FORCEES, A SAVOIR AUX ENCHERES PUBLIQUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 617 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE SYNDIC POURSUIVANT SEUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA VENTE DES MARCHANDISES ET EFFETS MOBILIERS DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, PROCEDE EN PRINCIPE SELON LE MODE ORDINAIRE DES VENTES FORCEES, C'EST-A-DIRE PAR LA VOIE DES ENCHERES PUBLIQUES, AUCUNE DISPOSITION NE LUI INTERDIT DE DECIDER, SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, UNE VENTE MOBILIERE DE GRE A GRE, LORSQUE CELLE-CI LUI PARAIT ADAPTEE AUX EXIGENCES DE LA SITUATION ET REPOND AUX INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS ;

QUE, DES LORS, EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M MURTY ET LA SOCIETE MURTY A VERSER A LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M BOUSSAC UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE JUMENT ET D'UN POULAIN DONT LA VENTE AVAIT ETE DECLAREE INOPPOSABLE A CELLE-CI, ET QUI N'AVAIENT PU LUI ETRE RESTITUES DU FAIT DE LEUR DECES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE, REPONDANT SEUL DE LA PERTE NON FAUTIVE D'UN BIEN, ET M MURTY ETANT REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DES CHEVAUX PAR SUITE DE L'ANEANTISSEMENT DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LA PERTE DE LA JUMENT ET DE SON FOAL ETAIT DUE A UNE MALADIE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, LES SYNDICS POURSUIVANT LA RECONSTITUTION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR TEL QUE LES CREANCIERS CHROGRAPHAIRES L'AURAIENT TROUVE SI CELUI-CI N'AVAIT PAS EFFECTUE D'ACTES QUI LEUR SOIENT PREJUDICIABLES, M MURTY, FAUTE DE POUVOIR RESTITUER LES CHEVAUX EUX-MEMES, DEVAIT INDEMNISER LA MASSE A CONCURRENCE DE LEUR VALEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU, AINSI, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M MURTY ET LA SOCIETE MURTY A VERSER AUX SYNDICS DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RESTITUTION DES DOCUMENTS IDENTIFIANT CHAQUE CHEVAL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS DE M MURTY QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE CES DOCUMENTS N'AVAIT NULLEMENT EMPECHE LES CHEVAUX DE MENER UNE CARRIERE TOUT A FAIT NORMALE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'ABSENCE DE CES DOCUMENTS AURAIT FAIT OBSTACLE A LA CARRIERE DES CHEVAUX, LA COUR D'APPEL A, EN TOUTE OCCURRENCE, PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE, PAR MOTIF PROPRE, QUE LA REMISE DE DUPLICATA NE REMEDIAIT PAS AU DEFAUT DES TITRES ORIGINAUX ET, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'EN REFUSANT DE REMETTRE CES TITRES, M MURTY EMPECHAIT L'ACQUEREUR DE DISPOSER DES CHEVAUX COMME IL EN AVAIT LE DROIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA NON-REMISE DES DOCUMENTS EN CAUSE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ;

QU'ELLE A REPONDU DE LA SORTE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M MURTY ET LA SOCIETE MURTY A PAYER UNE INDEMNITE AUX SYNDICS AU MOTIF QUE, PAR LEUR FAUTE, LA MASSE AVAIT ENCAISSE LE PRIX PAYE PAR SON ALTESSE L'AGA KHAN CINQ MOIS PLUS TARD QU'ELLE AURAIT DU POUVOIR LE FAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REPARER, COMME ELLE L'A FAIT, LE RETARD SUBI PAR LA MASSE DANS LA PERCEPTION DES SOMMES D'ARGENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA MAUVAISE FOI DONT AVAIENT FAIT PREUVE M MURTY ET LE SOCIETE MURTY, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EN LES CONDAMNANT A PAYER, EN REPARATION DU PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD CONSTATE, DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.