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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 mai 1982 n°8016567, Jus Luminum n°J124260
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 8016567 |
| Numéro Jus Luminum | J124260 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.10.2007 |
Audience publique du 26 mai 1982 Cassation
N° de pourvoi : 80-16567
Publié au bulPOQ. n Pdt M. Sauvageot
Rpr M. Fautz Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin Av. Défendeur : M. Spinosi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M AUZOLLE, APRES AVOIR CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC SA FEMME ET LE PERE DE CELLE-CI, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A CETTE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QUI LUI VENAIT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ;
QUE CE FONDS DE COMMERCE DUT ETRE PAR LA SUITE EXPLOITE A RUNGIS SUR UN EMPLACEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION ACCORDEE A M AUZOLLE MAIS, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SEMMARIS), A LA CONDITION QUE LE FONDS SOIT EXPLOITE SOUS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION ;
QUE, DEVANT CETTE SITUATION, M AUZOLLE PRIT L'INITIATIVE DE CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME AVEC D'AUTRES ASSOCIES QUE CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET FIT APPORT A CETTE SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE EN QUESTION APRES AVOIR RESILIE LE BAIL DONT CE FONDS FAISAIT L'OBJET AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M AUZOLLE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE ET A SES ASSOCIES POUR AVOIR CONSENTI DE FACON FAUTIVE A LA RESILIATION DU BAIL DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE COMME PROPRIETAIRE EN DECLARANT QUE LA SEMMARIS N'EXIGEAIT POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION QUE L'APPORT PAR M AUZOLLE, AU PROFIT DE LA SOCIETE, DU FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI L'ABSENCE D'APPORT DU FONDS DE COMMERCE PAR M AUZOLLE, PROPRIETAIRE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE GESTION IMPUTABLE A M AUZOLLE, GERANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 16.11.1971 n°7012583, JL n°J153333Qu'ayant constate que la reception des ouvrages avait eu lieu en novembre 1955 et que les exploits introductifs d'instance etaient dates des 4 et 10 juillet 1967, la cour d'appel, qui a ainsi repondu aux conclusions pretendument delaissees, a, a bon droit...
- Cass. Soc. 11.01.2006 n°0346933, JL n°J195483La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 7/SS 06.11.2000 n°210441, JL n°J316894M. x… demande au conseil d'etat d'annuler la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de france à agadir (maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;...
- CAA Marseille 07.10.2004 n°00MA01295, JL n°J202460Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. et mme x sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a rejeté leur demande en décharge des impositions assises sur les revenus de leur fill...
- Cass. 30.04.1997, JL n°J451010Sur le rapport de m. mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de m. joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Paris 25.04.2006 n°04PA03838, JL n°J42452Qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le departement de la seine-et-marne ait fait procéder à des investigations sur les fait dénoncés contredits par mme x et son mari ;...
- Cass. 18.06.2008, JL n°J481878Qu'il s'en déduit que l'inobservation, par le juge, de la publicité du débat contradictoire et du prononcé de la décision, prévue par l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en e...
- Cass. 26.03.1990, JL n°J423978"alors que, d'une part, en condamnant g… à une peine d'amende et de confiscation au profit des douanes pour des faits accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 1986, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité e...
- CA Poitiers 15.01.2002 n°001217, JL n°J186911Dans des conclusions signifiées le 23 fevrier 2001 aux conseils de madame y..., d'une part, de monsieur x... et madame moindreau, d'autre part, me dutour, es qualité , demande la condamnation solidaire de madame y..., des epoux x..., de la scp de notaires...
- Cass. 26.11.1981, JL n°J319094Attendu cependant qu'en fournissant des repas aux enfants des beneficiaires des allocations, la commune s'etait substituee a ces derniers dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire leur incombant en vertu de l'article 203 du code civ...
- CE 2/4 SSR 11.12.1968 n°60864, JL n°J356005Que, dans ces conditions, c'est a bon droit que le tribunal administratif de grenoble a regarde la demande dont il etait saisi en ce qui concerne les participations exigees par le permis de construire du 1er mars 1961, non comme une demande en decharge de...
- Cass. Soc. 14.01.1976 n°7413853, JL n°J46329Que bien qu'aucune infraction aux lois et reglements concernant la securite du travail n'eut ete relevee a l'egard de la direction de l'usine, aux termes de la note de service precitee, le train aurait du etre a l'arret au moment ou l'accident etait surve...
- CE Ord. 17.12.2003 n°257042, JL n°J493997Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. zoran x, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- CAA Paris 5ème ch. 17.09.2007 n°05PA00819, JL n°J269098Que par suite, les premiers juges n'ont pas méconnu le principe du débat contradictoire, et n'ont pas entaché d'irrégularité la procédure suivie devant eux ;...
- CAA Paris 5ème ch. 16.06.2008 n°07PA05058, JL n°J4645734°) de mettre à la charge de l'etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CA Lyon 07.03.2007, JL n°J57753Qu'il y a lieu en conséquence de condamner thomas c. à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ;...
- CAA Bordeaux 04.05.1993 n°91BX00543, JL n°J95519Considérant que la société à responsabilité limitée propar a cédé, le 27 mai 1980, à m. sylvain monsenego, son associé-gérant, 20 des 150 parts qu'elle détenait dans le capital social de la société civile immobilière "l'amiral ii" ;...
- Cass. Com. 20.09.2005 n°0413244, JL n°J114749Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Marseille 03.05.2007 n°06MA01191, JL n°J106047Vu le recours, dont la télécopie a été enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2006 et l'original le 2 mai, présenté par le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie ;...
- Cass. 13.11.1996, JL n°J317084Qu'en statuant par ces motifs, alors qu'en signant la lettre mme x… avait saisi elle-même le juge de l'exécution et qu'elle avait comparu personnellement à l'audience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l...
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