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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 mai 1971 n°7011232, Jus Luminum n°J82791
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7011232 |
| Numéro Jus Luminum | J82791 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 26 mai 1971 REJET
N° de pourvoi : 70-11232
Publié au bulZZQ. n P.PDT M. AYDALOT
RPR M. NOEL AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE Défenseur TALAMON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1970), D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE (URSSAF) POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR - MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS- MAIS POUR DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE CONSTITUAIENT NON UNE DETTE DE MASSE, MAIS UNE DETTE DANS LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS CONSISTANT NON DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, MAIS DANS LE VERSEMENT EFFECTIF DES SALAIRES ET LES DITES COTISATIONS N'ETANT EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES REMUNERATIONS, LA CREANCE DE L'URSSAF CONSTITUAIT BIEN UNE DETTE DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, PUISQUE LES REMUNERATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFERENTE N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES QU'APRES LE JUGEMENT DECLARATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'URSSAF QUI INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 05.01.1973 n°7112955, JL n°J153326Mais sur le second moyen : vu l'article l 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite en sa redaction anterieure a la loi du 2 janvier 1973 ;...
- Cass. 19.06.1996, JL n°J485811Attendu que mme x…, qui travaille en qualité d'agent de service pour l'association la chrysalide, a fait l'objet le 22 octobre 1992 d'un avertissement pour avoir utilisé une ouvrière handicapée et le 3 février 1993 d'un autre avertissement pour retard dan...
- Cass. Soc. 05.06.2001 n°9914037, JL n°J196310Que m. grandmottet, employé à la caisse lors des exercices 1994 et 1995, mais démissionnaire le 18 janvier 1996, qui n'avait pas bénéficié de cette régularisation a réclamé le paiement d'une somme à titre de complément à la réserve de participation résult...
- CA Lyon 19.04.2006, JL n°J153915Que le 1er février 2000, le médecin du travail a rendu, dans le cadre d'une visite à la demande de la salariée, un avis d'inaptitude définitive au travail de nuit et d'aptitude pour un poste en journée;...
- CAA Nantes 2ème ch. 15.05.2007 n°04NT01347, JL n°J377188Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2007 : - le rapport de m. lalauze, rapporteur ;...
- CE 31.01.2001 n°205915, JL n°J201383Considérant que le reversement, prévu par la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 en cas de dépassement par les infirmiers adhérant à cette convention du seuil annuel d'activité in...
- CAA Marseille 3ème ch. 06.12.2007 n°05MA00054, JL n°J246459Que si le transfert d'un tel malade s'impose dans les plus brefs délais en cas d'aggravation, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les quatre heures de délai d'évacuation de m. x, trouvant leur origine dans une insuffisance de moyens technique...
- CAA Marseille 1ère ch. 21.12.2006 n°03MA02444, JL n°J418536Que, dès lors, l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone i na dite de «poujolas» comprenant les parcelles n°s 206, 207, 649, 650, 697, 698, 702, 764, 765, 767, 768, 769, 770 et 771, et d'une partie de la zone i na dite de «mainvielle» classée d...
- Cass. Soc. 06.10.1994 n°9212707, JL n°J126364Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié subissait, du fait de la cessation prématurée de son activité, constituant une forme atténuée de licenciement, un préjudice matériel et moral, la cour d'appel a retenu que l'indemnité "préjudicielle" avait...
- Cass. Crim. 07.05.2002 n°0280797, JL n°J85714Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 février 1999, le procureur de la république a ordonné une enquête préliminaire sur des faits pouvant admettre une qualification pénale portés à sa connaissance par le commissaire du gouvernement près la...
- CA Montpellier 07.10.2002 n°012616, JL n°J97865Dit qu'en l'attente de la décision définitive à venir, toutes les mesures d'exécution seront suspendues ;...
- Cass. Com. 06.01.1987 n°8516774, JL n°J120070Que m. taieb s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société dad envers la banque ;...
- Cass. 17.06.2003, JL n°J504371Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du var et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de provence-alpes côte-d'azur aux dépens ;...
- CA Lyon 09.09.2004 n°200302998, JL n°J302298Attendu que la société lecart hds expertises n'avait donc pas l'obligation de respecter les règles de calcul très strictes imposées par cette loi ;...
- Cass. 25.03.2003 n°0103047, JL n°J283459Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles ;...
- Cass. Crim. 08.08.1994 n°9384847, JL n°J163858Rejet du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre x... pour homicide v...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 16.05.2000 n°99BX02050, JL n°J418712Qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;...
- CE 1/3 SSR 12.06.1968 n°71395, JL n°J439607Que, par suite, le sieur z…, ancien fonctionnaire des cadres tunisiens reclasse, par application de la loi du 7 aout 1955, dans le corps des y… d'administration centrale au ministere de l'agriculture, ne pourrait reclamer le benefice des dispositions de l...
- CAA Marseille 2ème ch. 23.10.2007 n°04MA02086, JL n°J4416303°) de condamner m. x à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 29.10.1996 n°9244428, JL n°J139824Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 6 octobre 1992, contre un jugement du conseil de prud'hommes de romans rendu le 22 septembre 1992, la société daniel bruyère a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 octobre 1992, p...
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