Cass. Com. 26.05.1971 n°6913604 (Jurisprudence JL n°J126866)

Audience publique du 26 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 69-13604

Publié au bulVUO. n P.PDT M. AYDALOT

RPR M. LHEZ AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. BORE Défenseur COPPER-ROYER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

ATTENDU QUE MOLINE, ADJUDICATAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A SAISIES, CONFISQUEES ET MISES EN VENTE, N'AYANT PU OBTENIR LA DELIVRANCE DE CES VEHICULES EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR DEYTIEUX, GARAGISTE ET DEPOSITAIRE DES VEHICULES, DECLARANT EXERCER SON DROIT DE RETENTION JUSQU'AU PAYEMENT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LEUR CONSERVATION, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ET LA COMPETENCE EXCLUSIVE EN LA MATIERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE L'ACTION DE MOLINE REVETAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN ET NE PORTAIT ATTEINTE A AUCUNE DES PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES OBJETS SAISIS OU CONFISQUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES, ETRE RENVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES, NI PAR LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES, SAUF LE RECOURS DE CEUX-CI CONTRE LES AUTEURS DE LA FRAUDE ET QUE CES DISPOSITIONS FONT ECHEC AU DROIT DE RETENTION INVOQUE PAR DEYTIEUX TANT A L'ENCONTRE DE MOLINE QU'A L'ENCONTRE DE LADITE ADMINISTRATION ;

QU'AINSI FORMULE LE LITIGE CONCERNAIT UNE AFFAIRE DE DOUANES, ET QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.