Cass. Com. 26.05.1971 n°6911696 (Jurisprudence JL n°J127210)

Audience publique du 26 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 69-11696

Publié au bulWTQ. n P.PDT M. AYDALOT

RPR M. LHEZ AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. CHOUCROY Défenseur GOUTET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS OU TAXES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ENTEND EFFECTUER UN REDRESSEMENT DOIT FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE REGEMACO AYANT ACQUIS POUR LE PRIX DECLARE DE 370.000 FRANCS, UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI "POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE REELLE" DUDIT FONDS ET "D'APRES LES ESTIMATIONS ET COMPARAISONS EFFECTUEES" DECLARAIT QUE "CETTE VALEUR VENALE NE (LUI) PARAISSAIT PAS INFERIEURE A LA SOMME DE 610.000 FRANCS, SOIT UNE INSUFFISANCE DE 240.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA SOCIETE REGEMACO QUI SOUTENAIT QUE LADITE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ETAIT DEPOURVUE DE MOTIFS ET NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE A UN QUELCONQUE ELEMENT D'APPRECIATION PROPRE A L'ESPECE LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER "L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'OPERER UN REDRESSEMENT" ET "LA RAISON QUI L'INCITE A AGIR AINSI, SAVOIR SA PROPRE OPINION SUR LA VALEUR REELLE DU BIEN" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS LE REDEVABLE EN ETAT DE CONNAITRE LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DONT IL FAISAIT L'OBJET ET LES MOTIFS QUI, D'APRES ELLE, SERVAIENT DE BASE AU REDRESSEMENT ENVISAGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.