Cass. Com. 26.05.1970 n°6814002 (Jurisprudence JL n°J137028)

Audience publique du 26 mai 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-14002

Publié au bulZVR. n M. Guillot

M. Merimée M. Robin Demandeur M. Copper-Royer Défenseur MM. Ravel, Gauthier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 11 JUILLET 1968), GUICHARD, DESIRANT ACHETER UN ENGIN DEXWY. TIER LE METTANT EN MESURE D'EXERCER SA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MATERIAUX, ENTRA EN POURPARLERS AVEC LA SOCOTIMEX, QUI LUI FIT ACCEPTER, EN OCTOBRE 1965, L'ACHAT, FERME SELON ELLE, A L'ESSAI SELON GUICHARD, D'UN TEL ENGIN, AU PRIX DE 85000 FRANCS, PRIX DONT 63500 FRANCS FURENT VERSES AU VENDEUR PAR UN ETABLISSEMENT FINANCIER, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (CGI), QUI AVAIT CONSENTI A PRETER CETTE SOMME A L'ACHETEUR, MOYENNANT L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI D'UNE SERIE DE LETTRES DEXWY. GE DONT LE TOTAL EQUIVALAIT A LADITE SOMME DE 63500 FRANCS, MAJOREE D'AGIOS POUR 9001,20 FRANCS ;

QUE LA SOCOTIMEX, EN OUTRE, FIT ACCEPTER PAR GUICHARD TROIS LETTRES DEXWY. GE, AU 31 JANVIER 1966, RENOUVELABLES, REPRESENTANT LE COMPLEMENT DU PRIX ;

QUE GUICHARD, SANS AVOIR AINSI RIEN VERSE COMPTANT, RECUT, LE 24 NOVEMBRE 1965, LIVRAISON DE L'ENGIN ;

QU'IL SE PLAIGNIT QUELQUES JOURS PLUS TARD A LA SOCOTIMEX DU MAUVAIS ETAT DE CELUI-CI, ALLEGUANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE MACHINE MONTEE A L'AIDE D'ELEMENTS USAGES, AU SURPLUS COMPORTANT DE NOMBREUSES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT ;

QUE LA SOCOTIMEX ACCEPTA A L'AMIABLE DE REPRENDRE LA MACHINE, ET, SANS RIEN RECLAMER A GUICHARD, VERSA A LA PLACE DE CELUI-CI AU CGI LE MONTANT DES LETTRES DEXWY. GE, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DE 63500 FRANCS, C'EST-A-DIRE DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUE ;

QUE, CEPENDANT, GUICHARD L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE LA VENTE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN APPELANT LE CGI EN INTERVENTION ;

QUE CELUI-CI, APPRENANT PAR LA PROCEDURE QU'AUCUNE FRACTION DU PRIX N'AVAIT ETE REGLEE COMPTANT, ASSIGNA A SON TOUR GUICHARD, THENOT,-C'EST-A-DIRE LE DONNEUR D'AVAL DE LA SERIE DE LETTRES- ET LA SOCOTIMEX EN NULLITE DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE TOUT CE A QUOI LE CONTRAT DE FINANCEMENT LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, C'EST-A-DIRE, NOTAMMENT, AU PAIEMENT DU SOLDE DES LETTRES LAISSE IMPAYE PAR LA SOCOTIMEX EN FAIT DU MONTANT DES AGIOS, ET DE CELUI D'UNE CLAUSE PENALE ;

QUE LA COUR D'APPEL PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DIT QUE, DES LORS, LE CONTRAT DE FINANCEMENT, ET LA CLAUSE PENALE DONT CELUI-CI ETAIT ASSORTI, SE TROUVAIENT NULS, ET ACCORDA DES DOMMAGES ET INTERETS, TOUS MIS A LA CHARGE DE LA SOCOTIMEX, D'UNE PART A GUICHARD, D'AUTRE PART AU CGI, A CE DERNIER A CONCURRENCE SEULEMENT DES AGIOS IMPAYES ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DIRE QUE LE CONTRAT ENFREIGNAIT LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME, ET NON D'UNE VENTE A L'ESSAI OU L'ESSAI N'AVAIT PAS ETE MENE A SON TERME, CE AU MOTIF QUE GUICHARD SE TROUVAIT, EN RAISON DES TRAITES QU'IL AVAIT ACCEPTEES, TENU "DES L'ABORD" DE PAYER LA TOTALITE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE LA QUALIFICATION DE VENTE FERME DONNEE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCOTIMEX ET GUICHARD DES ELEMENTS DU CONTRAT DE FINANCEMENT PASSE ENTRE LADITE SOCOTIMEX (SOCIETE) ET LE CGI, CONTRAT ABSOLUMENT DISTINCT DE LA CONVENTION QU'IL SERT A FINANCER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE, POUR DECIDER QUE LA VENTE DONT S'AGIT ETAIT UNE VENTE FERME, A RETENIR LES INDICES VISES PAR LE MOYEN, ET TIRES DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE FINANCEMENT ;

QUE, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SOUVERAINEMENT APPRECIES, ELLE A DEDUIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A CET EGARD, ET S'Y EST EXPRESSEMENT REFEREE, QUE LE MOYEN EST DES LORS MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCOTIMEX A PAYER AU CGI LA SOMME DE 9011,20 FRANCS, MONTANT DES AGIOS QU'AURAIT DU VERSER GUICHARD EN VERTU DU CONTRAT DE FINANCEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCOTIMEX A PAYER DES FRAIS ET AGIOS DUS EN VERTU D'UN CONTRAT DE PRET ATTEINT DE NULLITE, QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LA VENTE A CREDIT CONSENTIE A GUICHARD ETAIT NULLE, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET, ET FAIRE PORTER EFFET AUDIT CONTRAT ;

QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT QUE CETTE CONDAMNATION AIT ETE PRONONCEE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCOTIMEX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE CETTE FAUTE AIT CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE AU CGI ET QUE CETTE ABSENCE DE PREJUDICE ETAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISEE QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCOTIMEX AVAIT SOUTENU QUE LES TRAITES AVAIENT ETE REGLEES PAR ELLE PAR ANTICIPATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS SUR CE POINT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA NULLITE DE L'OPERATION TOUT ENTIERE DONT SE PREVAUT EXPRESSEMENT LE MOYEN, AVAIT POUR ORIGINE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCOTIMEX SEULE, EN ORGANISANT UNE OPERATION QUI ENFREIGNAIT LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, QUE CETTE NULLITE EMPECHAIT LE CGI DE PERCEVOIR LE BENEFICE LEGITIMEMENT ATTENDU PAR LUI DU CONTRAT DE FINANCEMENT EN L'ESPECE LES INTERETS STIPULES DU CAPITAL QU'IL AVAIT PRETE, C'EST-A-DIRE LES AGIOS LITIGIEUX ;

QU'ELLE A AINSI ACCORDE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ET NON EN VERTU DU CONTRAT DE PRET, LA SOMME VISEE AU MOYEN ;

QUE SA DECISION, EN CARACTERISANT LE PREJUDICE SUBI, REPOND PAR CELA MEME AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'ELLE ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;

QUE LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON