Cass. Com. 26.05.1964 n°275 (Jurisprudence JL n°J36599)

Audience publique du 26 mai 1964 REJET

Publié au bulPXY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1958) QUE, LE 9 FEVRIER 1954, PAR L'ENTREMISE DE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES (U.N.C.A.C.), LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SEMENCES SELECTIONNEES DU MASSIF CENTRAL A VENDU AUX ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX 100 TONNES DE BLE-SEMENCE LIVRABLES EN FEVRIER, QUE LES ETABLISSEMENTS N'AYANT PRIS LIVRAISON QUE DE 40 TONNES, UNE MISE EN DEMEURE LEUR FUT NOTIFIEE LE 2 MARS 1954 DE PRENDRE LIVRAISON DU SURPLUS DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, DELAI QUI EXPIRA SANS EXECUTION DES ACHETEURS; QUE LA SOCIETE DU MASSIF CENTRAL NE FIT REVENDRE LA MARCHANDISE QUE LE 31 MARS, APRES NOUVELLE MISE EN DEMEURE DU 24 CONTRE LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS PROTESTERENT, QUE SUR L'ACTION DE CEUX-CI EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'U.N.C.A.C., LE RECOURS EN GARANTIE DE CETTE DERNIERE CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, LA COUR A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DES ACHETEURS ET CONDAMNE CEUX-CI A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, 50.000 FRANCS A L'U.N.C.A.C. ET 100.000 FRANCS A LA SOCIETE VENDERESSE; ATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI TENIR COMPTE, COMME ELEMENT DE PREJUDICE, DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE AU CONTRAT ET CELUI DE LA REVENTE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE TENUE POUR RESILIEE A LA DATE DU 4 MARS 1954, DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE DU 2 MARS ET QUE LA SOCIETE DU MASSIF CENTRAL NE JUSTIFIAIT PAS QU'A CETTE DATE, LES COURS ETAIENT INFERIEURS AU PRIX CONVENU; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE DES POURPALERS AVAIENT EU LIEU APRES CETTE MISE EN DEMEURE, QU'UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE FUT NOTIFIEE AUX ETABLISSEMENTS LE 24 MARS ET QUE LES PARTIES NE CONSIDERAIENT DONC PAS LE CONTRAT COMME RESILIE A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA PREMIERE MISE EN DEMEURE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER DOIVENT COMPRENDRE LA PERTE PAR LUI SUBIE ET LE GAIN DONT IL A ETE PRIVE, L'ARRET NE POUVANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER A LA SOCIETE LE GAIN QU'ELLE A REELLEMENT MANQUE EN REVENDANT A PERTE LA MARCHANDISE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE MARCHE AVAIT ETE RESILIE LE 4 MARS 1954, SOIT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RIGUEUR IMPARTI PAR LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS ET FAITS DE LA CAUSE ET D'INTERPRETER LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBSERVE QU'ENTRE LA DATE DU MARCHE ET LE JOUR DE LA RESILIATION (4 MARS 1954), LE COURS DE LA MARCHANDISE AVAIT MONTE ET QU'AINSI LA PERTE INVOQUEE PAR LA COOPERATIVE DU FAIT DE LA CHUTE POSTERIEURE DES COURS AVAIT EU POUR CAUSE LA "TARDIVETE" DE LA REVENTE DU BLE OPEREE LE 31 MARS SEULEMENT, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN ESTIMANT QUE CETTE PERTE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, RESTER A LA CHARGE DE LA VENDERESSE; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59.11.217. SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SEMENCES SELECTIONNEES DU MASSIF CENTRAL C/ ETABLISSEMENTS DECHAMBOUX ET AUTRE. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M SEBIRE-AVOCAT GENERAL: M COME-AVOCATS: MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN.