Cass. Com. 26.05.1964 n°271 (Jurisprudence JL n°J34339)

Audience publique du 26 mai 1964 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulRZT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 18 FEVRIER 1959) QUE PELLIER, PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE SISE A VERS (GARD), EN A CONCEDE L'EXPLOITATION, PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1949, A LA SOCIETE FRANCAISE DE LA PIERRE NORMALISEE ET PRETAILLEE; QUE PELLIER A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DEMANDANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION SUSVISEE, L'EXPULSION DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE PAYEMENT DE REDEVANCES D'OCCUPATION, D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE LA PIERRE NORMALISEE A DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN SUBSTITUANT DE LA PIERRE DE CASTILLON A LA PIERRE DE VERS, CETTE SOCIETE SE SERAIT LIVREE A UN ACTE CARACTERISE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE UNE FAUTE CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET QUE LA SOCIETE A AGI DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS EN VENDANT DE LA PIERRE DE CASTILLON A UN PRIX D' AILLEURS INFERIEUR A CELUI DE LA PIERRE DE VERS, DES LORS QU'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE, AINSI QUE LE CONSTATE L'EXPERT ET QUE L'ADMET IMPLICITEMENT L'ARRET, AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE TENDANT A UNE CONFUSION DE NOM OU DE QUALITE ENTRE LES DEUX PIERRES, NI AUCUNE VIOLATION DU CONTRAT DE CONCESSION SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, DANS SES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE "PELLIER REPROCHE A LA SOCIETE DE LA PIERRE NORMALISEE ET PRETAILLEE D'AVOIR LIVRE, SOUS LE NOM DE PIERRE DU PONT DU GARD, RESERVE GENERALEMENT AUX PIERRES DE LA CARRIERE DE VERS, DES PIERRES EXTRAITES DE LA CARRIERE DE CASTILLON"; QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES PROTESTATIONS DE PELLIER ETAIENT JUSTIFIEES ET QUE LA SOCIETE DE LA PIERRE NORMALISEE AVAIT SUBSTITUE LA PIERRE DU CASTILLON D'UN QUALITE INFERIEURE A CELLE PROVENANT DE LA CARRIERE DE VERS DANS DES CONDITIONS POUVANT ABOUTIR A DISCREDITER PELLIER AU POINT DE VUE COMMERCIAL; QU'AU VU DES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT LIVREE A UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE PELLIER; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 321, 322 ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE VERIFIER "L'EXACTITUDE DES DIRES DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA REMISE EN ETAT DE LA CARRIERE ET DE SES ABORDS"; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN OUTRE, QUE SI DES TRAVAUX RESTAIENT A FAIRE, ILS SERAIENT COMMENCES DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ET CONTINUES SANS INTERRUPTION SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, ENFIN, QU'EN CAS D'INEXECUTION, "LES CONDAMNATIONS PORTEES AU JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT, SORTIRONT A EFFET ET CE PASSE LE DELAI DE CINQ MOIS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET"; ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE UNE DECISION PORTANT CONDAMNATION DE L'UNE DES PARTIES DES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS, SANS PERMETTRE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DE SON RAPPORT DEVANT LE JUGE DU FOND ET SANS RESERVER L'APPRECIATION FINALE DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 18 FEVRIER 1959, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REMISE EN ETAT DE LA CARRIERE DE VERS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.NO 59.11.937. SOCIETE FRANCAISE DE LA PIERRE NORMALISEE ET PRETAILLEE C/ PELLIER. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M LARE RE-AVOCAT GENERAL: M COME-AVOCATS: MM MAYER ET GEORGE.