Cass. Com. 26.04.1982 n°8110514 (Jurisprudence JL n°J80631)

Audience publique du 26 avril 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-10514

Publié au bulTZT. n Pdt M. Sauvageot

Rpr M. Fautz Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet, M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE CLAIR SOLEIL AUX MOTIFS QUE LA MESENTENTE, QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE M ROGER BENATTAR, D'UNE PART, ET SES FRERES, D'AUTRE PART, TOUS TROIS ACTIONNAIRES A PARTS EGALES DE LA SOCIETE ET SEULS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT PROVOQUE EN REVANCHE UN FONCTIONNEMENT ANORMAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI N'ETAIT PAS SANS CONSEQUENCE SUR LA GESTION ET L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME NE NECESSITE PAS L'AVIS UNANIME DE SES MEMBRES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A RAPPELER QUE L'UN DES ADMINISTRATEURS AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE CONTRE UNE RESOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TENU EN SON ABSENCE, MAIS OU IL AVAIT ETE CONVOQUE, N'A PAS ETABLI LE FONCTIONNEMENT ANORMAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'ELLE INVOQUE ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE MESENTENTE ENTRE LES ASSOCIES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE AUCUN FAIT ETABLISSANT QUE CETTE MESENTENTE AIT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANES DE LA SOCIETE OU QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE CELLE-CI OU DES ASSOCIES, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A ADOPTER L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUANT AU PERIL ENCOURU PAR LA SOCIETE ET LES PARTIES, TOUT EN RAPPELANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE QUANT AU PERIL ENCOURU PAR LA SOCIETE ET LES PARTIES, TOUT EN RAPPELANT QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE QUANT A LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE ETAIENT CONTREDITS PAR LE FAIT QUE CELLE-CI AVAIT REMBOURSE LES COMPTES COURANTS SANS QU'APPARAISSENT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, ET QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'IL Y AIT UNE MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE PERILLEUSE POUR L'AVENIR, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A S'EN REMETTRE A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUANT A L'URGENCE, N'A PAS VERIFIE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AU JOUR DE SA DECISION ET A ENTACHE CETTE DERNIERE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LE FAIT VISE AU MOYEN, A RETENU QUE LA MESINTELLIGENCE DES FRERES BENATTAR, SEULS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AYANT PRIS LE CARACTERE D'UNE HOSTILITE AGRESSIVE, AVAIT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CE CONSEIL ET AVAIT PROVOQUE AU SEIN DE LA SOCIETE UNE CRISE GRAVE AYANT DES CONSEQUENCES SUR LA GESTION ET L'ACTIVITE SOCIALES ;

QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A, D'UN COTE, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES INTERVENUE EN CONSIDERATION DU PERIL DES INTERETS DE LA SOCIETE ET DES ACTIONNAIRES, TANDIS QUE, D'UN AUTRE COTE, STATUANT PAR DES MOTIFS NON CONTRAIRES A CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE SE FONDAIT SUR DES MOTIFS PROPRES ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA MESENTENTE PAR ELLE RELEVEE RISQUAIT D'ABOUTIR, SI ELLE PERSISTAIT, A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET QUE LA MESURE PRISE L'AVAIT ETE POUR FAIRE OBSTACLE A UNE TELLE CONSEQUENCE, A FAIT RESSORTIR L'URGENCE DE LA MESURE AU JOUR OU CELLE-CI A ETE DECIDEE PAR L'ARRET ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.