Cass. Com. 26.03.1979 n°7714049 (Jurisprudence JL n°J137625)

Audience publique du 26 mars 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-14049

Publié au bulYRU. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Lhez Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Blanc Av. Défendeur : M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ENTREPRISE CONTRAT - Preuve - Vente d'immeubles - Remise de plans par le mandataire du vendeur à un agent immobilier (non). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le mandataire des propriétaires d'un terrain vendu à payer des honoraires à un agent immobilier en exécution d'un contrat de louage d'industrie, déduit l'existence de ce contrat en se bornant à énoncer qu'une lettre dudit mandataire confirmait une correspondance précédente par laquelle l'agent immobilier rappelait la remise qui lui avait été faite des plans de l'immeuble et indiquait une société "comme susceptible de s'intéresser" à la vente du bien immobilier, objet des documents.

Attendu que pour condamner Jeudy, mandataire des propriétaires d'un terrain vendu à la société Conforama, à payer à la société Bourdais, agent immobilier, une somme de 30000 francs à titre d'honoraires, la Cour d'appel se borne à énoncer "qu'une lettre de Jeudy, en date du 11 décembre 1971, confirme celle du 18 novembre précédent - par laquelle la société Bourdais rappelait l'entrevue du 27 octobre 1971 et la remise par Jeudy des plans de l'immeuble "ladite lettre du 18 novembre" indiquant la société Conforama comme susceptible de s'intéresser "à la vente du bien immobilier, objet des documents :

Attendu qu'en déduisant de ces seuls éléments de fait l'existence entre Jeudy et la société Bourdais d'un contrat de louage d'industrie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le premier et sur la seconde branche du second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 avril 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;