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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 mars 1974 n°7310050, Jus Luminum n°J111158
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7310050 |
| Numéro Jus Luminum | J111158 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 26 mars 1974 Cassation
N° de pourvoi : 73-10050
Publié au bulSQY. n PDT M. MONGUILAN
RPR M. PORRE AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. JOLLY Av. défendeur : Me CALON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOUCHON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A L'ESCARGOT, AYANT VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, AVAIT ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A PROCEDER A LA REPARTITION DU PRIX AINSI OBTENU ENTRE LES CREANCIERS DE LA MASSE ET PLUSIEURS CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE, QUE, NOTAMMENT, LA CREANCE DE LA BANQUE DE SUEZ ET DE L'UNION, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE, ETAIT PREFEREE A CELLE DU RECEVEUR DES IMPOTS GARANTIE PAR LE PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LEDIT RECEVEUR DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE SUSVISEE ET QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE SUR LES MODALITES DE LA REPARTITION PROPOSEE PAR LE SYNDIC, LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ET, QU'EN CONSEQUENCE, SELON L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE SON ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 16.10.2003 n°0204129, JL n°J154387Attendu que mme x... s'est pourvue en cassation le 17 juin 2002 contre un jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement le 8 avril 2002 ;...
- CAA Bordeaux 29.04.2003 n°00BX01714, JL n°J81081Article 2 : jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par mme x devant le tribunal administratif de toulouse et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1999, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté....
- CE 2/6 SSR 02.07.1999 n°198914, JL n°J363166Considérant que les dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que m. y…, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à m. x… les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et...
- Cass. 04.10.2001, JL n°J322312Attendu que pour condamner les débiteurs saisis à payer à l'adjudicataire une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 1997, date de la libération des lieux par des locataires, et rejeter leur demande de restitution d'une certaine somme versée à ti...
- Cass. 30.05.1995 n°9317080, JL n°J289802La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 17.11.2006 n°05NT01937, JL n°J191850Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que mme x, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer au centre communal d'action sociale de saint-nazaire la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés...
- CAA Douai 27.03.2007 n°06DA01471, JL n°J88019Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que mme x demande au titre des frais ex...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.03.2008 n°07BX01465, JL n°J323474- et les conclusions de mme balzamo, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 21.03.1995, JL n°J314094Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;...
- Cass. Soc. 20.02.1992 n°8915490, JL n°J134616La cour, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : m. cochard, président, m. hanne, conseiller rapporteur, mm. chazelet, lesire, ZYY. , berthéas, lesage, conseillers, mmes barrairon, bignon, chaussade, batut, conseillers référend...
- Cass. 03.12.1997, JL n°J322771La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : m. chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme solange SPS. , conseiller rapp...
- CE 11.03.1987 n°64125, JL n°J114602Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. ruffino est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nice a déclaré illégale la décision du 13 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du t...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 09.04.1998 n°97BX02271, JL n°J476840Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 : - le rapport de a. bec, rapporteur ;...
- Cass. Soc. 12.05.1966 n°6540532, JL n°J95527Attendu que, pour condamner la societe des "etablissements voyer" a payer a son ouvrier moulin le rappel de salaires qu'il sollicitait, le conseil des prud'hommes s'est borne a relever que le salaire verse etait inferieur en ce qui concernait son salaire...
- Cass. Civ. 1 13.02.1997 n°9515235, JL n°J137835Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; la cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présen...
- CE 2/6 SSR 15.02.1999 n°170846, JL n°J388356Le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a annulé l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la réunion aut...
- Cass. 09.04.2008, JL n°J332090Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- CE 7/9 SSR 21.03.1973 n°86182, JL n°J329971Qu'a defaut de l'avoir fait, l'administration etait en droit de se prevaloir des dispositions de l'article 397-3° du code general des impots et d'evaluer d'office le montant du chiffre d'affaires taxable d'apres les elements dont elle disposait ;...
- CAA Nantes 19.04.2006 n°06NT00494, JL n°J159269Que le préfet du loiret a notifié, le 9 novembre 2005, à m. x une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois ;...
- CA Aix-en-provence 20.05.2008, JL n°J484823Attendu qu' en vertu des dispositions de l' article 680 du code de procédure civile, l' acte de notification d' un jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d' appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé....
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