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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 mars 1968 n°6611, Jus Luminum n°J118875
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | 26 mars 1968 |
| Numéro | 6611 |
| Numéro Jus Luminum | J118875 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 26 mars 1968 REJET
Publié au bulTSW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 DECEMBRE 1965) D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE CONVENTIONS PASSEES LE 1ER JUILLET 1952 ENTRE LA SOCIETE DELESCLUSE FRERES ET COMPAGNIE ET EDMOND DELESCLUSE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT CEDE SES PARTS SOCIALES QUE LE 10 DECEMBRE 1952 ET QU'IL AVAIT ENCORE LA QUALITE D'ASSOCIE LE 1ER JUILLET 1952, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ACTE SOUS SEING PRIVE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE EDMOND DELESCLUSE S'ETAIT DEPOUILLE DES LE 23 JUILLET 1952 DE LA PROPRIETE DE SES PARTS SOCIALES AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951 EN SORTE QU'IL N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'ASSOCIE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ACTE DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 193. DELESCLUSE C/MAINCENT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 563 (1°), P 392 ET L'ARRET CITE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Douai 10.01.2001, JL n°J458505Attendu que madame x… arguant de troubles cardiaques se faisait examiner au centre hospitalier de dunkerque; que durant ce temps sa garde à vue était levée et qu'elle en profitait pour téléphoner à sa mère qui, à sa demande, lui fournissait un alibi menso...
- CE 8/9 SSR 26.05.1971 n°79356, JL n°J303623Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - etablissement de l'impot. - benefice reel. - questions concernant la preuve. - marchand de bétail qui n'apport...
- CE 10.12.2001 n°220781, JL n°J67949Qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1998 : "dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (.) la commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisag...
- Cass. Civ. 1 12.12.1977 n°7615455, JL n°J145142Rpr m. jégu av.gen. m. baudoin demandeur av. m. le prado...
- Cass. 25.11.1992, JL n°J431271Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article r. 44 du code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés ministériels fixant "les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaiss...
- Cass. 14.02.2007, JL n°J474414Qu'en statuant ainsi, alors que la période pendant laquelle les droits de mme x… aux prestations d'assurance maladie acquis dans le cadre de son précédent régime d'assurance maladie étaient maintenus, ne constituait pas une période d'affiliation au sens d...
- Cass. Crim. 04.04.1991 n°9084438, JL n°J84250Qu'il y a en l'état charges suffisantes contre lui d'avoir, à limoges, le 9 mars 1989, commis le délit de diffamation envers edouard rababy en tenant lesdits propos (arrêt p. 3) ;...
- CE 3/5 SSR 20.10.1978 n°02211, JL n°J315499Considérant que d'après l'article 31 f du livre premier du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1973 qui établit un nouveau code du travail, les commissions mixtes réunies en vue de la conclusion d'une convention collective n...
- CE 5/3 SSR 19.05.1982 n°19989, JL n°J486470Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 31.05.2006, JL n°J310611Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société carrefour ;...
- CAA Nantes 02.10.1998 n°96NT01306, JL n°J155606Considérant que les requérants qui ne contestent pas devoir apporter la preuve de l'exagération des impositions litigieuses en raison de l'évaluation d'office dont a fait l'objet la société susmentionnée se bornent à invoquer l'irrégularité de la procédur...
- CE 4/SS 11.06.2004 n°263495, JL n°J443069Qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la sa erilia la somme de 2 500 euros demandée par la sarl les casuccie et à l'association matonara, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépe...
- Cass. 30.11.2000, JL n°J420375Attendu que le 24 août 1998, m. x… a formé un second pourvoi aux mêmes fins contre le même arrêt ;...
- CE 6/2 SSR 09.03.1979 n°05673, JL n°J375283Mais considerant que l'abandon de ce projet et le prejudice qui a pu en resulter pour le requerant sont la consequence non du refus oppose par l'administration de preter main-forte a l'execution de divers jugements ordonnant l'expulsion des nomades qui oc...
- CAA Nancy 1ère ch. 25.04.2002 n°97NC02359, JL n°J305944Considérant que la circonstance que l'arrêté susvisé ne mentionne pas la réunion du 20 octobre 1994 susévoquée est sans incidence sur sa légalité ;...
- Cass. 22.03.1979 n°7840004, JL n°J275473Mais attendu qu'il résulte de l'interprétation par la cour d'appel de la convention liant les parties qu'elle prévoyait, d'une part, un salaire garanti, d'autre part, une retenue mensuelle de mille francs à imputer sur le prix de vente au travailleur du c...
- Cass. 23.02.2000, JL n°J413240Qu'en effet, pour être valable, le mémoire adressé par télécopie doit être visé par le greffier avant le jour de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ;...
- Cass. 24.01.1996 n°9412259, JL n°J260053Sur le rapport de m. le conseiller référendaire mucchielli, les observations de me baraduc-benabent, avocat de m. x…, les conclusions de m. tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 6/2 SSR 05.07.1974 n°86266, JL n°J307433Qu'il resulte de l'instruction que la prise de possession des ouvrages acheves est intervenue au plus tard en octobre 1955 ;...
- Cass. 29.09.1999 n°9722635, JL n°J283623Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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