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Cour de Cassation Chambre commerciale 26 février 1973 n°7210331, Jus Luminum n°J108739
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7210331 |
| Numéro Jus Luminum | J108739 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 26 février 1973 REJET
N° de pourvoi : 72-10331
Publié au bulUW. n PDT M. MONGUILAN
RPR M. PORRE AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. PRADON Défenseur LE PRADO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME MICHEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SANCTION NE S'APPLIQUE QU'AUX DIRIGEANTS QUI ONT SOUSTRAIT LA COMPTABILITE DE LEUR ENTREPRISE, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF, OU A CEUX QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT NI UNE SOUSTRACTION DE LA COMPTABILITE, NI UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIMULATION DES BIENS DE L'ACTIF PAR LA DIRIGEANTE, NI L'EXERCICE PAR ELLE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES (SINATNEM) ETAIT EN FAIT DIRIGEE PAR DAME MICHEL, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LADITE DAME A, LORS DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRESENTE UN BILAN FALSIFIE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE PERMETTANT DE CONTROLER LA GESTION SOCIALE N'A ETE REMISE AU SYNDIC ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A DAME MICHEL DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 11.06.2002, JL n°J480428Vu l'article 455 du noueau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux 13.05.2004 n°00BX00669, JL n°J200039En ce qui concerne le refus de saisine de la commission départementale des impôts :...
- CE 28.05.1993 n°142271, JL n°J122064Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 28 octobre 1992, présentée par m. daniel thierry, demeurant ... etage - app. n 39 a à reims (51100) ;...
- Cass. Soc. 12.06.1980 n°7911750, JL n°J44024Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 23 janvier 1979 par la cour d'appel d'angers....
- CAA Nancy 22.10.2007 n°06NC01589, JL n°J199595Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à m. x la somme qu'il réclame au titre de ces disposi...
- Cass. 08.02.1989, JL n°J450536Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen...
- Cass. 05.07.1988 n°8615009, JL n°J261892Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans dénaturer les termes du litige ;...
- CA Versailles 07.05.1999 n°19974856, JL n°J32144Le 10 juin 1997, madame y... a relevé appel de cette décision....
- Cass. 04.01.1983, JL n°J414445Alors d'une part que l'arret confirmatif 16 decembre 1981 et l'ordonnance d'irrecevabilite du 11 mai 1981 qui font expressement reference a une precedente plainte du 26 janvier 1980 que l'ordonnance mentionne dans ces termes qu'en particulier la derniere...
- CE 02.08.2002 n°248867, JL n°J78432Que la décision contestée a pour effet de priver de sept jour de congés annuels, dès l'année 2002, le personnel de l'agence ;...
- CE 28.02.2001 n°195356, JL n°J213484Qu'en se prononçant ainsi sur l'insuffisance de la preuve de la contrainte invoquée, la commission s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;...
- Cass. 19.06.2003, JL n°J465380La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 23.06.1977 n°7512741, JL n°J299616Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- CE 29.01.1999 n°197371, JL n°J168749Article 3 : les conclusions de m. boyer et de la commune de saint-philippe tendant à l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées....
- Cass. 18.01.2001, JL n°J329399Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;...
- Cass. 02.03.1994, JL n°J423440Qu'en se déterminant par ce motif d'ordre général, sans constater qu'en l'espèce la société, à laquelle incombait la preuve, s'était acquittée de ses obligations, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;...
- CAA Bordeaux JRF 19.12.2006 n°06BX02201, JL n°J281464Considérant que m. sadoul, secrétaire général de la préfecture, était compétent pour signer les décisions contestées, en vertu d'un arrêté de délégation de signature du prefet de la haute-garonne en date du 28 août 2006 régulièrement publié au recueil des...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J485249La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 3ème ch. 29.12.2000 n°99NT00677, JL n°J417556Considérant, en second lieu, que, dès lors que les dispositions du décret du 23 novembre 1962 susvisé ont cessé de s'appliquer et étaient, en tout état de cause, inapplicables à m. pascal y… qui n'a jamais détenu le grade de techni-cien d'études et de fab...
- CC 06.02.1996 n°96372DC, JL n°J2097Qu'il a toutefois décidé de ne pas modifier la période durant laquelle sont prises en compte les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection qui demeure limitée aux douze derniers mois précédant la date de l'élection ;...
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