Cass. Com. 26.02.1962 n°121 (Jurisprudence JL n°J122061)

Audience publique du 26 février 1962 REJET

Publié au bulQTS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 13 JANVIER 1959), ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1944, LES HOSPICES CIVILS DE LYON, PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 185 METRES CARRES, L'ONT DONNEE A BAIL AU SIEUR GARAPON, POUR UNE DUREE DE ONZE ANS ET SIX MOIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1945, MOYENNANT UN PRIX ANNUEL DE 25 FRANCS LE METRE CARRE ;

QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE (S.L.I.C.A.) AYANT ACQUIS CE TERRAIN A, EN DECEMBRE 1956, DONNE CONGE A GARAPON, QUE LA SOCIETE SOFCAS, A LAQUELLE GARAPON AVAIT LOUE EN 1954, A USAGE D'ATELIER D'ELECTRICITE, UN LOCAL DEPENDANT D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LEDIT TERRAIN, A FORME CONTRE GARAPON ET CONTRE LA SOCIETE SLICA UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES,AUX MOTIFS QUE LE BAIL, CONSENTI A GARAPON, ETAIT UN BAIL DE TERRAIN NU, QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CE TERRAIN DEVAIENT ETRE DEMOLIES EN FIN DE LOCATION, CE QUI ENTACHAIT DE PRECARITE LA LOCATION CONSENTIE PAR GARAPON A LA SOCIETE SOFCAS ET QUE CES CONSTRUCTIONS N'APPARTENAIENT PAS AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET VISES DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LE BAIL CONSENTI A GARAPON PORTAIT SUR DES CONSTRUCTIONS DONT LA SOUS-LOCATION ETAIT AUTORISEE ET QU'AINSI LE SORT DE CETTE SOUS-LOCATION NE POUVAIT DEPENDRE DU SORT DES CONSTRUCTIONS, NI DE L'APPLICATION OU DE LA NON-APPLICATION DES REGLES DE L'ACCESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE LOCAL EDIFIE PAR GARAPON ET OBJET DE LA SOUS-LOCATION A LA SOCIETE SOFCAS PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE GARAPON, DONT LE SIEGE ETAIT ETABLI DANS UN AUTRE LIEU, ALORS ENFIN QUE SI LA SOCIETE SOFCAS NE POUVAIT AVOIR DE LIEN AVEC LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ELLE SE TROUVAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC GARAPON, DANS LES LIENS D'UNE LOCATION DISTINCTE OBLIGEANT CELUI-CI A RESPECTER LES DROITS INHERENTS A CETTE LOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE BAIL DU 13 DECEMBRE 1944 CONSENTI A GARAPON PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE SLICA, EST REGULIEREMENT PRODUIT ;

QUE CE BAIL NE PORTE QUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN ;

QUE S'IL AUTORISE LE PRENEUR A CEDER SON DROIT AU BAIL AVEC LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN LOUE ET A SOUS-LOUER, LA CLAUSE 10 STIPULE "QU'A LA FIN DU BAIL ET SANS INDEMNITE, LE PRENEUR SERA TENU DE FAIRE DEMOLIR TOUTES CONSTRUCTIONS EXISTANTES" ;

QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE 18 : "M. GARAPON DECLARE QU'IL EST SEUL PROPRIETAIRE DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LA PARCELLE DE TERRAIN PRESENTEMENT LOUEE" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, SANS DENATURER LE BAIL DU 13 DECEMBRE 1944, QUE LA LOCATION CONSENTIE A GARAPON PORTE SUR UN TERRAIN ET QUE GARAPON N'A JAMAIS EXERCE D'ACTIVITE COMMERCIALE SUR CE TERRAIN ;

QUE LE BAIL CONSENTI EN 1954 PAR GARAPON A LA SOCIETE SOFCAS PORTE SUR UNE PARTIE D'UNE CONSTRUCTION QUI N'APPARTIENT PAS AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ;

QU'AINSI, LES DEUX CONTRATS N'ONT PAS LE MEME OBJET ET QUE LA SOCIETE SOFCAS NE PEUT SE PRESENTER COMME SOUS-LOCATAIRE DU TERRAIN ET RESTE, PAR CONSEQUENT, SANS LIEN DE DROIT AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI PAR GARAPON A LA SOCIETE SOFCAS ATTIRAIT L'ATTENTION DE LA SOCIETE PRENEUSE SUR LA PRECARITE DE SA LOCATION, RESULTANT DU BAIL CONSENTI A GARAPON ;

QUE CETTE CLAUSE DE PRECARITE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE GARAPON, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VISANT LA NULLITE DES CLAUSES AYANT POUR OBJET DE METTRE OBSTACLE VOLONTAIREMENT AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ;

QU'AINSI, GARAPON QUI NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN POUR BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DE SON TITRE, NE DOIT PAS GARANTIE A SON LOCATAIRE, MIS AU COURANT DE LA SITUATION LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.644. SOCIETE SOFCAS C/ SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 344, P. 298.