Cass. Com. 26.01.1999 n°9630209 (Jurisprudence JL n°J141413)

Audience publique du 26 janvier 1999 Rejet

N° de pourvoi : 96-30209

Inédit titré Président : M. BEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philipe Bommer, 2 / Mme Philippe Bommer, demeurant ... 37600 Loches, 3 / la société Dahlberg Holding, dont le siège est Baarerstrasse 94, Zurich, 4 / la société S I I A AG, dont le siège est 7 Beethovenstrasse, Zurich, 5 / la société Bommer AG, dont le siège est Vordergasse 3, Schaffhausen, 6 / la société P & P Bomminvest Holding AG, dont le siège est Vordergasse 3, Schaffhausen, 7 / la société Philmanagement Holding AG, dont le siège est Vordergasse 3, Schaffausen, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Tours, au profit de M. Le Directeur général des Impôts, domicilié 139, rue de Bercy, 75012 Paris, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux Bommer, de la société Dahlberg Holding AG, de la société SIIA AG, de la société Bommer AG, de la société P et P Bomminvest Holding AG et de la société Philmanagement Holding AG, de Me Foussard, avocat de M. Le Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et leurs dépendances occupés par M. et Mme Bommer à Loches (37) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit helvétique Dahlberg Holding AG, P et P Bomminvest Holding AG, Philmanagement Holding AG, SII AAG et Bommer AG au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Attendu que M. et Mme Bommer et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2 de la Convention ;

que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles ingérences dont le but n'a pas été indiqué et qui sont de toutes manières excessives dans une société démocratique ;

qu'en fondant des présomptions sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ;

et alors, d'autre part, que le droit d'investigation de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité de la vie privée, sans aucune limite ni garantie pour les personnes virtuellement ou effectivement concernées, contre l'arbitraire et les excès de l'Administration, en vue de rechercher l'existence d'une éventuelle infraction à la loi fiscale, constitue une mesure disproportionnée avec le but poursuivi et ne saurait être considéré comme "prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la Convention ;

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ;

que la protection des droits de l'homme au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est assurée par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ;

qu'ainsi, les dispositions du texte susvisé ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, d'autre part, que le président du Tribunal en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus et détenus par elle de manière apparemment licite, a ainsi procédé au contrôle qui lui incombait, toute autre contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. et Mme Bommer et les autres demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ;

que les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ;

qu'en se bornant à une énumération d'actes de la vie privée et intime des personnes visées et de documents appartenant à des sociétés de droit étranger, sans indiquer en quoi cette énumération impliquait une présomption de fraude de la part des intéressés, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1349, 1353 du Code Civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'ordonnance se réfère, en les analysant, à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'elle retient et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge a fondé son appréciation ;

qu'ainsi le président du Tribunal a satisfait aux exigences légales visées au pourvoi ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme Bommer et les autres demandeurs font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que le président du tribunal de grande instance désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ;

qu'en se bornant à désigner soit alternativement soit cumulativement deux officiers de police judiciaire, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences de l'article 66 de la constitution et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'en désignant deux officiers de police judiciaire chargés d'assister seul ou ensemble à la visite et aux saisies de documents et de tenir le président du tribunal informé de leur déroulement, le président n'a pas méconnu l'obligation de désigner nominativement les officiers de police judiciaire ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.