Cass. Com. 26.01.1983 (Jurisprudence JL n°J136915)

Audience publique du 26 janvier 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1981) QU'EDME PORTA EST PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORTA (ETABLISSEMENTS PORTA) ET DE LA "SOCIETE DES ENGRAIS PORTA" ;

QU'A LA SUITE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 1972 POUR LA COMMERCIALISATION D'ENGRAIS, LA "SOCIETE GENERALE DES ENGRAIS" (SOCIETE G E S A) A CONSENTI AUX ETABLISSEMENTS PORTA, DANS UN ECHANGE DE LETTRES DES 16 ET 20 OCTOBRE 1972, UN PRET POUR DIX ANS REMBOURSABLE IMMEDIATEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT ;

QUE LE 22 DECEMBRE 1973 LA SOCIETE G E S A A ADRESSE A EDME PORTA UN CHEQUE D'UN MONTANT EGAL A CE PRET, QUE CELUI-CI A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA "SOCIETE DES ENGRAIS PORTA", QU'IL A CHARGEE DE LA COMMERCIALISATIONS DES ENGRAIS ;

QUE LES PREMIERS REMBOURSEMENTS DU PRET ONT ETE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 5 JUILLET 1976, QUE LA SOCIETE G E S A A PRODUIT AU PASSIF POUR LE SOLDE DU PRET, EN PRECISANT QU'ELLE ESTIMAIT QUE CELLE-CI ETAIT SOLIDAIRE D'EDME PORTA, DEBITEUR DU PRET, QU'IL A ACCEPTE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PORTA ;

QUE LA SOCIETE G E S A A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PORTA EN PAIEMENT DE CE SOLDE DE PRET ET DES INTERETS A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCIETE DES ENGRAIS PORTA" A ENTRAINE LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES INSTITUEES ENTRE LES PARTIES PAR LE PROTOCOLE DU 13 SEPTEMBRE 1972, LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORTA N'AYANT PAS ESTIME DEVOIR POURSUIVRE A SON COMPTE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE G E S A APRES LE 5 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT AINSI QUE SEULE LA "SOCIETE DES ENGRAIS PORTA" ETAIT CONCERNEE PAR L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 13 SEPTEMBRE 1972, QU'ELLE A RELEVE PAR AILLEURS QUE LE PRET ETAIT LIE AU CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU ENTRE LES INTERESSES LE 13 SEPTEMBRE 1972, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSIDERER QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PORTA" ETAIT DONC DEBITRICE DU VERSEMENT DES ANNUITES (DU PRET) ET DU SOLDE DEVENU EXIGIBLE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1972, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA CESSATION DES REMBOURSEMENTS A RETENU, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, QUE LES ETABLISSEMENTS PORTA ETAIENT SEULS DEBITEURS DU PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE G E S A, PEU IMPORTANT QUE LA "SOCIETE DES ENGRAIS PORTA" EN AIT EFFECTUE LES PREMIERS REMBOURSEMENTS ;

QU'AINSI SANS SE CONTREDIRE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DU SOLDE DU PRET A LA DATE DU PREMIER JANVIER 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;

QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE UNE QUELCONQUE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE COURIR LES INTERETS ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, SOIT LE 25 JANVIER 1979 ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION AUX INTERETS A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1977 EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE LES ETABLISSEMENTS PORTA AIENT OPPOSES L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE G E S A DE FIXER LES INTERETS SUR LE SOLDE DU PRET A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1977 ;

QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;