Cass. Com. 26.01.1981 n°7916048 (Jurisprudence JL n°J29688)

Audience publique du 26 janvier 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-16048

Publié au bulTSP. n Pdt M. Sauvageot CDFF

Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH VENZAL, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, S'EST PORTE CAUTION ENVERS LES EPOUX BALUGANI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX MAGNAUX; QUE CES ENGAGEMENTS COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE REMBOURSER UNE SOMME DE 120 000 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS, AVEC APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MAGNAUX AYANT ETE PRONONCE LE 6 MAI 1976, LES EPOUX BALUGANI ONT RECLAME A VENZAL LE PAIEMENT DE CE QUI LEUR RESTAIT DU; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE D'INDEXATION AU PROFIT DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QU'ILS ONT PRODUIT ET ETE ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME DE 120 000 FRANCS EN CAPITAL SANS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'INDEXATION QUI AVAIT REEVALUE L'ANNUITE DE SEPTEMBRE 1975 ET QUE LA REMISE DE DETTE "AINSI CONSENTIE AU MOINS TACITEMENT A LEURS DEBITEURS" PROFITE A LA CAUTION ET, D'AUTRE PART, "QU'ILS AVAIENT D'AILLEURS IMPLICITEMENT ADMIS" NE POUVOIR SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION PUISQU'ILS N'AVAIENT DEMANDE SON APPLICATION, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DANS LEURS PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.