Cass. Com. 26.01.1977 n°7512654 (Jurisprudence JL n°J49723)

Audience publique du 26 janvier 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-12654

Publié au bulWWY. n PDT M. Cénac

RPR M. Mallet AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Lemanissier Défenseur AV. MM. Jousselin, Labbé, Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 7 FEVRIER 1975), DUFOUR, VOULANT SE PROCURER UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE, S'EST ADRESSE A LA SOCIETE NATIONALE DE REFRIGERATION (SNR), LAQUELLE SE MIT EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE CAILLARD, QUI EST DISTRIBUTEUR DE MATERIELS AMPX. AINS ET DONT L'INGENIEUR TUBEROSO A FOURNI A LA SNR DES CALCULS ET INDICATIONS SOMMAIRES, QU'AYANT CHOISI LES APPAREILS, DUFOUR A CONCLU, LE 16 JUIN 1970, UN CONTRAT-BAIL AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS LOCABAIL (LOCABAIL) QUI, LE MEME JOUR, AVAIT ACHETE L'INSTALLATION A LA SNR, QUE, DES PANNES ETANT SURVENUES APRES LA MISE EN ROUTE, DUFOUR A ASSIGNE, D'UNE PART LA SNR EN RESOLUTION DE LA VENTE, AINSI QU'EN PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD ET DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LA VALEUR D'UN COMPRESSEUR DETRUIT ET LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, LOCABAIL EN RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET EN PAIEMENT DES MEMES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SNR A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CAILLARD ET TUBEROSO, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE DUFOUR IRRECEVABLE EN SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SNR ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE LOCABAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT DUFOUR RECEVABLE EN SES DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LA SNR, TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CERTAINS APPAREILS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LOCABAIL A DONNE LES MATERIELS EN LOCATION A DUFOUR, LA SNR, VENDEUR, N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, NI MEME AVISEE DE SA CONCLUSION, DE SORTE QUE DUFOUR NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA SNR SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION CONTENUE DANS L'ARTICLE II, ALINEA 4, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LOIN D'ETRE UN MANDAT GENERAL, EST ESSENTIELLEMENT LIMITEE, NE VISANT QUE "LE CAS DE REMPLACEMENT DE PIECES" OU DE "MISE AU POINT", QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE LE CARACTERE LIMITE DU MANDAT, ET SANS REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DE LA SNR, QUI AVAIT REPRIS LESDITS MOTIFS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN SON PRINCIPE, L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE INTENTEE PAR DUFOUR CONTRE LA SNR, EN RAISON DU MANDAT CONFERE A CETTE FIN PAR LOCABAIL A DUFOUR ET ACCEPTE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER UNE TELLE RESOLUTION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE GRAVITE DES FAUTES DE LA SNR ;

QUE CELLE-CI EST AINSI SANS INTERET A CRITIQUER UN MOTIF DE L'ARRET QUI NE PREJUDICIE PAS A SES DROITS ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE LA SNR EN RETENANT, AU SOUTIEN DE SA DECISION, NON PAS UN MANDAT GENERAL QU'AURAIT DONNE LE BAILLEUR AU LOCATAIRE, MAIS LA DELEGATION FAITE, DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, PAR LOCABAIL A DUFOUR DES DROITS DU BAILLEUR CONTRE LE FOURNISSEUR CONCERNANT LE REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES ET LES TRAVAUX DE MISE AU POINT, A PU CONSIDERER QUE LE FAIT QUE, DANS LEURS ECRITURES SIGNIFIEES A LA SNR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET EN CAUSE D'APPEL, LOCABAIL ET DUFOUR AVAIENT CITE ET INVOQUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL TRANSFERANT AU LOCATAIRE LES DROITS DU BAILLEUR CONTRE LE FOURNISSEUR CONCERNANT LE REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES ET LES TRAVAUX DE MISE AU POINT, OPERAIT SIGNIFICATION AU DEBITEUR DE LA CESSION DE CREANCE DE GARANTIE, DE SORTE QUE CETTE CREANCE ETAIT DEVENUE OPPOSABLE A LA SNR, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;

QUE LE MOYEN QUI EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EN RAISON DU DEFAUT D'INTERET DE LA SNR, EST AINSI MAL FONDE EN LE SURPLUS DE SA PREMIERE BRANCHE ET EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT A LA FOIS QUE LA PANNE DU 17 DECEMBRE 1971 ETAIT DUE A UN DEFAUT DE GRAISSAGE, PAR CONSEQUENT, A UN MANQUE D'ENTRETIEN DE L'UTILISATEUR, ET QUE LES PANNES, DONT CELLE DU 17 SEPTEMBRE, N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A DUFOUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RELEVE QUE LE DEFAUT DE GRAISSAGE PROVENAIT D'UN MANQUE D'ENTRETIEN PAR L'UTILISATEUR RETIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA PANNE DU 17 SEPTEMBRE 1971 EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION OPEREE PAR LA SNR ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SNR DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE LA SOCIETE CAILLARD ET CONTRE TUBEROSO, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COMPRESSEUR A ETE FOURNI PAR LA SOCIETE CAILLARD ET INSTALLE SELON LES DIRECTIVES DE TUBEROSO, TECHNICIEN DE LADITE SOCIETE, QU'IL EST ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES PANNES PROVENAIENT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU COMPRESSEUR, ET QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CAILLARD ET DE SON TECHNICIEN, LORS DE L'INSTALLATION A ETE SI BIEN RECONNUE PAR L'EXPERT QU'IL LES A CONVOQUES LORS DE L'OPERATION D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, LEQUEL DEVAIT NECESSAIREMENT CONVOQUER TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE SI TUBEROSO A BIEN, A TITRE GRACIEUX, FAIT POUR LA SNR DES CALCULS SUCCINCTS, LUI A FOURNI DES INDICATIONS SOMMAIRES ET A DESSINE UN CROQUIS DU BAC, UNE TELLE ETUDE RENTRE DANS LE CADRE NORMAL DES OPERATIONS DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU TRAVAIL D'UN BUREAU D'ETUDE EFFECTUE PAR UN PERSONNEL SPECIALISE, LA SNR, AYANT LA CHARGE DE PROCEDER ELLE-MEME A UNE VERITABLE ETUDE DE L'INSTALLATION, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AVARIE, SURVENUE AU COMPRESSEUR N'EST PAS IMPUTABLE A L'APPAREIL LUI-MEME, D'UNE QUALITE EPROUVEE UNANIMEMENT RECONNUE, MAIS A SON INSTALLATION DEFECTUEUSE PAR LA SNR ;

QU'ELLE A PU AINSI ESTIMER QUE LA SOCIETE CAILLARD ET TUBEROSO N'AVAIENT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, DANS LA PRODUCTION DES DOMMAGES CAUSES A L'INSTALLATION FRIGORIFIQUE LOUEE A DUFOUR ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.